Pjlf pour 2009

Rétablir le a du 2° du I de cet article dans la rédaction suivante : a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les modalités de réforme des articles L. 621-29-1 à L. 621-29-8 du code du pat...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 5 000 000 0 5 000 000 Forêt 5 000 000 0 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'ali...

Avant l'article 59 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0, 32 euro » est remplacé par le montant : « 0, 6 euro ». Exposé sommaire : ...

I. - Dans le cinquième alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Supprimer le sixième alinéa du même b). III. - Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du même b) : « - le groupement ou la société doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à ses bois et forêts, jusqu'au 3...

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du b) du 2° du I de cet article : « - le contribuable doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ; II. - Complé...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 449 500 000 Création Dont Titre 2 449 500 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2 226 50...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 80 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. » II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l...