Mise au point au sujet d'un vote

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés : IA. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant é...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimés », sont insérés les mots : « par le 4° bis de l'article 221-4, le 6° des articles 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 et ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire p...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 » II – Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la créat...

Avant l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours ...

Après les mots : au sein des couples supprimer la fin de l'intitulé de la proposition de loi Exposé sommaire : Amendement tendant garder à cette proposition de loi sur la prévention et la répression des violences au sein des couples toute sa force et sa lisibilité.