Mise au point au sujet d'un vote

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et communautés de communes sont administrés par les mots : , communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 9 500 000 9 500 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 9 500 000 9 500 000 Ind...

I. - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010. III. -Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé : « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : L'instauration d'une journée de la Résistance permettra d'une part de rendre hommage à ceux qui ont permis le rétabl...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Ind...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 Indemnisation des v...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Ind...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 20 000 000 20 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 20 000 000 20 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Ind...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée. Les modalités et le contenu de cette information seront fixées par décret ». Exposé so...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, notamment des violences exercées sur l'autre parent ». II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les violences constatées exercées par le par...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut déroger à l'obligation de déclaration de domicile pour des motifs graves et pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger comme suit cet article : Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. » Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de média...