Amendements d'Yannick Botrel

Alinéa 2 Après le mot : français insérer les mots : conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres e...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'accès régu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. - 4-1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté... Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionn...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arri...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux d...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'électr...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, vé...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce C...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvel...

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1 er janvier 2000, par transformation d'un dis...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les départements. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :L...

Avant le chapiter I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autonomie des départements est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique d'élire des conseillers propres à chaque collectivité. ...

Après l'article 35 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, ...