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Amendement N° 459 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 35 ter
Après l'article 35 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les présidents du comité des finances locales et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Elle est le lieu de la concertation, du dialogue, de la négociation et de l'élaboration des principes de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État.
« Elle examine les projets de loi, ainsi que les documents relatifs à la position de la France sur les projets de normes communautaires, ayant trait à l'organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi doit être l'occasion d'un approfondissement véritable de la décentralisation, ce qui suppose l'amélioration de la coordination entre l'État et les collectivités territoriales.
Cet amendement propose d'institutionnaliser la conférence nationale des exécutifs, sous le nom de Conférence des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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