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Amendement N° 318 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant le chapitre 1er
Avantle chapiter Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'autonomie des départements est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques.
Exposé Sommaire :
Le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique d'élire des conseillers propres à chaque collectivité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 1er AA vers un article additionnel avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).
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