Loi de finances pour 2015

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative est ainsi rédigé : « II.- Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du troisième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du deuxième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du premier d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. - Alinéa 29, dernière phrase Remplacer l’année : 2013 par l’année : 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1, 4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative est ainsi rédigé : « II.- Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code gé...