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Amendement N° II-19 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Botrel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 ter
Après l'article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative est ainsi rédigé :
« II.- Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2016. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2015 pour être applicables en 2016. »
Exposé Sommaire :
L’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France à dater du 1erjanvier 2015. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.
L’article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2014 adopté à l’Assemblée nationale, est revenu sur une rédaction proche du régime d’exonération actuel. Cependant, il entraine des effets négatifs faisant supporter aux autorités organisatrices de transport une insécurité financière.
En effet, il élargit significativement les conditions d’attribution d’exonérations qui sont aujourd’hui clairement définies par la jurisprudence.
Afin de sécuriser le financement des transports en commun et d’aide aux associations les plus fragiles œuvrant pour les personnes en situation de précarité économique et sociale, le présent amendement propose de repousser l’application de ce nouveau dispositif au 1erjanvier 2016, dans l’attente des conclusions du rapport prévu par l’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014. Ce délai supplémentaire permettra de définir des modalités d’application plus sécurisées pour les finances des collectivités concernées.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 quater vers un article additionnel après l'article 44 ter)
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