Loi de finances rectificative pour 2009

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. Exposé sommaire : A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant qui n'interdit pas aux organismes HLM d'acquérir des logements en VEFA.

Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations » sont remplacés par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une mesure très mal adaptée à la relance de la construction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition qui n'aura aucun effet sur la relance de la construction, et qui pourrait conduire à augmenter considérablement le contentieux en matière de construction dans les communes.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises bancaires ayant bénéficié des dispositions de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peuvent distribuer de dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008. Exposé sommaire : L'amendement se ...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'Etat porte uniquement sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la libre administrat...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le mo...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale à 40 % du bénéfice après impôt. Les divide...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... . Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 11, 5 % » ; 2° Dans le second alinéa du 1°, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 28, 95 % ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est attribué en 2009 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2008, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II. - Cette disposition n'est applicable...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'article premier de la loi TEPA, qui ouvre l'exonération de cotisations sociales en cas d'heures sup...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. II. - La perte de recettes résultant pour l'É...

Remplacer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du A de l'amendement n° 2 par une phrase ainsi rédigée : Ces communautés bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année. Exposé sommaire : Le plan de relance, par le biais de son article 1er, ne prévoit aucune mesure pou...

Rédiger comme suit cet article : Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation, pour les personnes dont le montant total des ressources respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, le montant de l'avance remboursable émise...