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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 112 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Botrel, Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen, Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet, Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat, Anziani, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer une disposition qui n'aura aucun effet sur la relance de la construction, et qui pourrait conduire à augmenter considérablement le contentieux en matière de construction dans les communes.
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