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Amendement N° 33 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Botrel, Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen, Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet, Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat, Anziani, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.
Exposé Sommaire :
A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d'engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront en VEFA des programmes de logements, ce promoteur ayant été désigné après une consultation, faite sur la base d'un cahier des charges précisant les territoires, les catégories et les spécificité des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement. Cette souplesse et cette possibilité de négociation ne peuvent être obtenues dans le cadre d'une procédure lourde d'appel d'offres.
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