Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l’article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi pre...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1 . – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de l...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié est, de manière effective, dégagé de l'obligation de répondre...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte person...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la réduction du...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement engage une réflexion visant à conserver au salarié concerné par un licenciement économique, le statut de salarié, en examinant les possibilités de rester dans l’entreprise, le temps de sa formation qualifiante. Exposé sommaire : Le chômage est une malédiction pour celui qu...