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Amendement N° 325 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Botrel, Jeansannetas, Tourenne, Durain, Godefroy, Mmes Yonnet, S. Robert, MM. Vincent, Vaugrenard, Mmes Blondin, Herviaux, MM. F. Marc, Courteau, Mme Campion, M. M. Bourquin, Mme Jourda, M. Rome, Mmes Bataille, Bonnefoy, M. Lalande, Mme Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mme Claireaux, M. Daudigny, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, M. Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, M. Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié est, de manière effective, dégagé de l'obligation de répondre aux sollicitations de son employeur au cours de ses journées de télétravail sont fixées par décret en conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le recours au télétravail par l’employeur afin que cette modalité innovante d’exercice d’une activité professionnelle ne s’oppose pas à l’articulation de la vie personnelle et familiale.
S’agissant d’une disposition non législative, il propose le recours à un décret en Conseil d’État pour atteindre cet objectif. Ce cadre normatif servira de base à la concertation engagée par le présent article.
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