Simplification de la vie économique

Cet amendement vise à dispenser de fouilles les projets d’intérêt national majeur et d’intérêt général, qui sont généralement des projets de grande ampleur, notamment industriels ou d’infrastructures énergétiques. L’enjeu n’est pourtant pas tant de les exempter de fouilles que de leur fournir des sites prêts à l’emploi, dans lesquels les diagn...

Cet amendement vise de même à dispenser de fouilles archéologiques les projets de panneaux solaires ou de pistes cyclables. L’article L. 522-2 du code du patrimoine dispose déjà que les prescriptions de l’État concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d’archéologie préventive sont motivées. Ainsi, la norme n’est pas l’obligation...

Bien que l’installation de panneaux solaires constitue une démarche positive au regard tant de l’atteinte de nos objectifs de décarbonation que du soutien à notre industrie de panneaux solaires, il convient de souligner qu’il s’agit d’installations visuellement très frappantes, susceptibles de dénaturer un site remarquable. Par conséquent, il ...

L’abaissement du seuil d’éligibilité des postes électriques permettant leur inscription sur la liste des Pene susceptibles de faire l’objet d’une mutualisation de leur artificialisation répond à une demande forte des régions. Je rappelle que l’inscription sur cette liste, fixée par la loi, n’entraîne pas automatiquement la mutualisation : il s...

Nous en avons discuté avec son auteur ainsi qu’avec les responsables de la CRE, cet amendement apparaît très pertinent. La commission spéciale y est favorable.

La commission spéciale n’est pas favorable à ces amendements, et ce pour quatre raisons. Premièrement, le dispositif des contrats de long terme en matière d’électricité a déjà été discuté dans cet hémicycle il y a peu, lors de l’examen de la loi Aper. Le Parlement a donc déjà statué sur ce sujet. Deuxièmement, l’article L. 331-5 du code de l’...

Pour les raisons déjà invoquées à propos des amendements précédents, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Il s’agit d’une complexification et non d’une simplification.

La commission spéciale fait encore le même constat : cette mesure introduit de la complexité, raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Ce dispositif d’autoconsommation en gaz a été introduit sur l’initiative du Sénat dans la loi Aper de 2023 – il est donc très récent. Les critères de distance envisagés ne seraient pas nécessairement adaptés, au point que la modification proposée dans ces amendements pourrait être réalisée par voie réglementaire plutôt que législative. En out...

La commission spéciale émet un avis constant s’agissant des compétences dont on entend priver les communes : la simplification normative doit s’arrêter à la liberté communale. Pour cette raison, elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Nous pourrons continuer d’en débattre au cours de la navette et, le cas échéant, modifier cette disposition. Pour l’heure, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission spéciale a souhaité que les projets d’installation de production et de stockage d’hydrogène renouvelable et bas-carbone puissent bénéficier de cette dérogation. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’y serais défavorable.

Ces technologies n’étant pas assez avancées, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Ces amendements étant satisfaits par l’article 21 ter du présent projet de loi, j’en demande le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Comme l'a rappelé M. Canévet, un certain nombre d'explications ont été apportées hier soir. Les amendements n° 155 rectifié et 410 rectifié tendent à prévoir une dérogation à l'obligation pour les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile d'exploiter l'infra...

Cet amendement prévoit opportunément qu'un décret précise les informations qui peuvent être recueillies par l'Arcep à propos des conditions tarifaires de la mise à disposition d'emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile. Il est en effet essentiel de veiller à ce que les collectivités territorial...

Le texte adopté par la commission spéciale prévoit d'expérimenter l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés dans les communes volontaires. Seules les communes qui comprennent une zone blanche identifiée dans le cadre du New Deal mobile sont éligibles. En out...

Après avoir discuté des zones blanches en matière de télécommunications, nous évoquons désormais les territoires qui ne facturent pas les opérateurs. L'idée de l'amendement est intéressante. La commission spéciale s'en remet à la sagesse du Sénat.

La possibilité de déterminer dans le plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels sont fixées des exigences renforcées en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques offre une certaine souplesse aux collectivités. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Comme l’a rappelé M. Canévet, un certain nombre d’explications ont été apportées hier soir. Les amendements n° 155 rectifié et 410 rectifié tendent à prévoir une dérogation à l’obligation pour les opérateurs d’infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile d’exploiter l’infra...