Simplification de la vie économique

Nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 485, car il tend à supprimer le seuil minimal de 10 millions d’euros en dessous duquel les marchés publics ne peuvent pas bénéficier des souplesses prévues à l’article 16. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mes chers collègues, je vous appelle à faire preuve d'un peu de souplesse, pour que nous ayons le temps de discuter de ce sujet. En effet, nous avons pu mesurer au sein de la commission spéciale la nécessité d'en débattre. Je suis défavorable aux amendements identiques n° 296, 337 et 546 visant à supprimer l'article 18, qui permet un décalage ...

Ces six amendements en discussion commune ont le même objet : ils visent à minorer le critère du prix dans les cahiers des charges des appels d’offres en matière de production d’électricité renouvelable. Les auteurs des amendements identiques n° 111 rectifié, 524 et 560 proposent que le critère du prix continue de peser pour plus de la moitié ...

Ces six amendements en discussion commune ont le même objet : ils visent à minorer le critère du prix dans les cahiers des charges des appels d’offres en matière de production d’électricité renouvelable. Les auteurs des amendements identiques n° 111 rectifié, 524 et 560 proposent que le critère du prix continue de peser pour plus de la moitié ...

Ces amendements tendent tous deux à réécrire l'article 18. L'amendement n° 300 vise à supprimer la possibilité de différer la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales. C'est pourtant un véritable gage de souplesse. En outre, cet amendement tend à rétablir l'obligation de résultat. Quant aux dispositions de l'amendement n° 99...

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées il y a quelques instants, nous sommes défavorables à ces trois amendements identiques.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées il y a quelques instants, nous sommes défavorables à ces trois amendements identiques.

Tout comme les précédents, ces amendements sont satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, nous y serions défavorables.

Ces quatre amendements identiques visent à rétablir l'obligation de résultat relative aux mesures compensatoires pour atteinte à la biodiversité. Pour les raisons déjà indiquées, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Tout comme les précédents, ces amendements sont satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.

Une fois encore, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Une fois encore, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La mise en œuvre de la compensation ne saurait être retardée par les difficultés financières du maître d'ouvrage : c'est la principale raison invoquée par les auteurs de cet amendement. Or la rédaction adoptée par la commission spéciale semble déjà répondre à leur inquiétude. En outre, les dispositions de cet amendement sont en grande partie ...

L’amendement n° 529 vise à mettre les études environnementales à la disposition des lauréats dès l’attribution des appels d’offres. Or ce n’est pas souhaitable, et cela pour quatre raisons. Premièrement, cela rigidifierait les procédures applicables aux appels d’offres des projets d’éolien en mer. Deuxièmement, cela contraindrait légalement l...

L’amendement n° 529 vise à mettre les études environnementales à la disposition des lauréats dès l’attribution des appels d’offres. Or ce n’est pas souhaitable, et ce pour quatre raisons. Premièrement, cela rigidifierait les procédures applicables aux appels d’offres des projets d’éolien en mer. Deuxièmement, cela contraindrait légalement les...

Afin de mieux encadrer les dispositions de l'article 18, cet amendement tend à préciser que l'effectivité des mesures de compensation est appréciée au plus tard à la date d'achèvement ou de mise en service du projet, et que l'autorisation de ce dernier est accordée « sous réserve de la démonstration par son bénéficiaire de l'effectivité des mes...

L’amendement n° 127 vise à encadrer le délai d’instruction des appels d’offres des projets d’éolien en mer en fixant une durée maximale de neuf mois. Une telle modification n’est pas souhaitable, pour quatre raisons. Tout d’abord, cela contraindrait les pouvoirs de l’autorité administrative chargée des appels d’offres. Dans la mesure où ces ap...

En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative pourrait en outre imposer au bénéficiaire de l'autorisation des prescriptions complémentaires, si les mesures de compensation mises en œuvre ne donnaient pas satisfaction ; or c'est déjà possible en l'état actuel du droit. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission spéciale est plutôt ...

L’amendement n° 127 vise à encadrer le délai d’instruction des appels d’offres des projets d’éolien en mer en fixant une durée maximale de neuf mois. Une telle modification n’est pas souhaitable, pour quatre raisons. Tout d’abord, cela contraindrait les pouvoirs de l’autorité administrative chargée des appels d’offres. Dans la mesure où ces ap...

Cet amendement tend à préciser la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. En détaillant par décret les modalités d'application de ces dispositions, l'on renforcerait la sécurité juridique. La notion de compensation environnementale n'en serait que mieux comprise des différentes parties prenantes.