Simplification de la vie économique

Amendement n° 496, alinéa 4 Remplacer les mots : à la hausse ou par les mots : dans les mêmes proportions, à la hausse et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tel « tunnel » de variation de l’indexation annuel...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 752-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces motivations indiquent l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l’ensemble des absences de conformité aux dispositions mentionnées à l’article L. 752-...

I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : dernier par le mot : troisième II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. Le dernier alinéa du 3° du même I s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l’expiration d’un délai de trois ...

Remplacer les mots : treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux par les mots : i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre...

Alinéa 4 Remplacer les mots : 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil par les mots : ...

Alinéa 25 Supprimer le mot : déposée, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d’appréciation de la n...

I. – Alinéa 4 Après les mots : service de insérer les mots : communications électroniques fourni par un opérateur de II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : ladite par le mot : la III. – Alinéa 7 Remplacer la première occurrence des mots : une infrastructure par les mots : un emplacement Exposé sommaire : Cet amendement procède à plus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Après le 6° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent I...