Simplification de la vie économique

Cet amendement prévoit opportunément qu’un décret précise les informations qui peuvent être recueillies par l’Arcep à propos des conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile. Il est en effet essentiel de veiller à ce que les collectivités territorial...

Cet amendement tend à prévoir opportunément qu’un décret précise les informations qui peuvent être recueillies par l’Arcep à propos des conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile. Il est en effet essentiel de veiller à ce que les collectivités terr...

Le texte adopté par la commission spéciale prévoit d’expérimenter l’installation d’ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés dans les communes volontaires. Seules les communes qui comprennent une zone blanche identifiée dans le cadre du New Deal mobile sont éligibles. En out...

Le texte adopté par la commission spéciale prévoit d’expérimenter l’installation d’ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés dans les communes volontaires. Seules les communes qui comprennent une zone blanche identifiée dans le cadre du New Deal mobile sont éligibles. En out...

Après avoir discuté des zones blanches en matière de télécommunications, nous évoquons désormais les territoires qui ne facturent pas les opérateurs. L’idée de l’amendement est intéressante. La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

Ces sept amendements identiques visent à supprimer l'article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d'éolien en mer. Au sein de la commission spéciale, nous avons restreint le champ d'application de cet article aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité directement liés aux installations de p...

La possibilité de déterminer dans le plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels sont fixées des exigences renforcées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques offre une certaine souplesse aux collectivités. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, votre amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission spéciale à l'article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d'éolien en mer, plus particulièrement sur l'encadrement du dispositif que nous avons voté. Tout d'abord, l'amendement tend à revenir sur la su...

Nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 485, car il tend à supprimer le seuil minimal de 10 millions d'euros en dessous duquel les marchés publics ne peuvent pas bénéficier des souplesses prévues à l'article 16. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Ces six amendements en discussion commune ont le même objet : ils visent à minorer le critère du prix dans les cahiers des charges des appels d'offres en matière de production d'électricité renouvelable. Les auteurs des amendements identiques n° 111 rectifié, 524 et 560 proposent que le critère du prix continue de peser pour plus de la moitié ...

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées il y a quelques instants, nous sommes défavorables à ces trois amendements identiques.

Tout comme les précédents, ces amendements sont satisfaits. J'en demande donc le retrait ; à défaut, nous y serions défavorables.

Une fois encore, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Ces sept amendements identiques visent à supprimer l’article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d’éolien en mer. Au sein de la commission spéciale, nous avons restreint le champ d’application de cet article aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité directement liés aux installations de p...

L'amendement n° 529 vise à mettre les études environnementales à la disposition des lauréats dès l'attribution des appels d'offres. Or ce n'est pas souhaitable, et cela pour quatre raisons. Premièrement, cela rigidifierait les procédures applicables aux appels d'offres des projets d'éolien en mer. Deuxièmement, cela contraindrait légalement l...

Ces sept amendements identiques visent à supprimer l’article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d’éolien en mer. Au sein de la commission spéciale, nous avons restreint le champ d’application de cet article aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité directement liés aux installations de p...

L'amendement n° 127 vise à encadrer le délai d'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer en fixant une durée maximale de neuf mois. Une telle modification n'est pas souhaitable, pour quatre raisons. Tout d'abord, cela contraindrait les pouvoirs de l'autorité administrative chargée des appels d'offres. Dans la mesure où ces ap...

Monsieur le ministre, votre amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission spéciale à l’article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d’éolien en mer, plus particulièrement sur l’encadrement du dispositif que nous avons voté. Tout d’abord, l’amendement tend à revenir sur la su...

Monsieur le ministre, votre amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission spéciale à l’article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d’éolien en mer, plus particulièrement sur l’encadrement du dispositif que nous avons voté. Tout d’abord, l’amendement tend à revenir sur la su...

Nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 485, car il tend à supprimer le seuil minimal de 10 millions d’euros en dessous duquel les marchés publics ne peuvent pas bénéficier des souplesses prévues à l’article 16. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.