Simplification de la vie économique

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative pourrait en outre imposer au bénéficiaire de l’autorisation des prescriptions complémentaires, si les mesures de compensation mises en œuvre ne donnaient pas satisfaction ; or c’est déjà possible en l’état actuel du droit. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale est plutôt ...

Cet amendement tend à préciser la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. En détaillant par décret les modalités d’application de ces dispositions, l’on renforcerait la sécurité juridique. La notion de compensation environnementale n’en serait que mieux comprise des différentes parties prenantes.

Cet amendement tend à préciser la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. En détaillant par décret les modalités d’application de ces dispositions, l’on renforcerait la sécurité juridique. La notion de compensation environnementale n’en serait que mieux comprise des différentes parties prenantes.

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous disons tous les deux la même chose, monsieur Dantec. Vous êtes d’accord pour ajouter de la souplesse, tout en imposant une obligation de résultat. En effet, il est impératif de donner de la souplesse à toutes ces mesures compensatoires

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous disons tous les deux la même chose, monsieur Dantec. Vous êtes d’accord pour ajouter de la souplesse, tout en imposant une obligation de résultat. En effet, il est impératif de donner de la souplesse à toutes ces mesures compensatoires

Nous ne sommes favorables ni à l'amendement n° 489 rectifié ni aux amendements identiques qui lui succèdent dans cette discussion commune. Premièrement, leurs dispositions se révèlent contraires à celles que nous avons adoptées au sein de la commission spéciale. En effet, nous avons souhaité rétablir l'avis des collectivités territoriales : c'...

Si l’on se penche sur la question de l’ingénierie, on se rend compte qu’il n’y a rien de sûr en la matière. Songez aux évolutions climatiques : il suffit de deux années de sécheresse ou d’une période hivernale marquée par d’importantes pluies pour que vous ne puissiez pas mettre en œuvre le dispositif, tel qu’il était prévu théoriquement. Par ...

Si l’on se penche sur la question de l’ingénierie, on se rend compte qu’il n’y a rien de sûr en la matière. Songez aux évolutions climatiques : il suffit de deux années de sécheresse ou d’une période hivernale marquée par d’importantes pluies pour que vous ne puissiez pas mettre en œuvre le dispositif, tel qu’il était prévu théoriquement. Par ...

Nous avons déjà dit ce que nous avions à lui reprocher au Gouvernement. Bref, mettons-nous au travail ensemble, pour trouver une solution qui puisse satisfaire le plus de monde possible.

Nous avons déjà dit au Gouvernement ce que nous avions à lui reprocher. Bref, mettons-nous au travail ensemble, pour trouver une solution qui puisse satisfaire le plus de monde possible.

La commission spéciale n'est pas favorable à ces amendements, qui visent à prolonger la durée des concessions pour l'exploitation des fonds marins au-delà de cinquante ans. Tout d'abord, les auteurs de ces amendements induisent une différence de durée entre ce type de concessions et les autres et visent à introduire l'expression très floue de ...

Le dispositif proposé reste très flou, mais l'amendement n° 142 rectifié bis me semble déjà satisfait en partie. Dans la mesure où il est globalement contraire à la position de la commission, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

La réglementation applicable en matière d’urbanisme prévoit déjà que, dans les cas de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, les obligations en matière d’évaluation environnementale sont sensiblement réduites. Tout d’abord, aux termes de ces amendements, le porteur de projet fournirait également à l’administration les éléments permet...

La réglementation applicable en matière d’urbanisme prévoit déjà que, dans les cas de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, les obligations en matière d’évaluation environnementale sont sensiblement réduites. Tout d’abord, aux termes de ces amendements, le porteur de projet fournirait également à l’administration les éléments permet...

J'ai avancé trois raisons pour justifier ma demande de retrait : d'abord, la rédaction est très floue ; ensuite, la mesure proposée s'articule mal avec le reste du dispositif, puisqu'il existe déjà des possibilités de prolongation, et c'est en cela que l'amendement est en partie satisfait ; enfin, il est contraire à la position de la commission.

Cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions afférentes à la prolongation des permis de recherche, n’est pas souhaitable, et cela pour trois raisons. Tout d’abord, il tend à revenir sur les travaux de notre commission spéciale ; ensuite, il est porteur d’insécurité juridique ; enfin, le cadre fixé pour la prolongation du permis de rec...

L’adoption de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions afférentes à la prolongation des permis de recherche, n’est pas souhaitable, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, il tend à revenir sur les travaux de notre commission spéciale ; ensuite, il est porteur d’insécurité juridique ; enfin, le cadre fixé pour la prolongation du p...

Les maires s'inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément. Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu'un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l'autorisation d'urbanism...

Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de la suspension de séance. Même si elle reste ouverte à une discussion ultérieure, car certains arguments présentés à l’appui de cet amendement sont pertinents, la commission spéciale s’en tient à son avis défavorable.

Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de la suspension de séance. Même si elle reste ouverte à une discussion ultérieure, car certains arguments présentés à l’appui de cet amendement sont pertinents, la commission spéciale s’en tient à son avis défavorable.