Simplification de la vie économique

Cette précision est protectrice pour les preneurs à bail, puisque seul un locataire faisant l'objet d'une action en paiement d'arriéré de loyer pourrait se voir refuser la mensualisation. C'est pourquoi la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

Dans la rédaction actuelle du texte, la mensualisation du loyer s'appliquerait aux locaux commerciaux tels que définis par l'article 231 ter du code général des impôts, c'est-à-dire aux locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service de nature commerciale ou artisanale. Il ne no...

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 463 et 551 et l'amendement n° 18 ont fait l'objet d'un examen préalable par la commission spéciale, qui les a écartés. En effet, même si les mesures de mensualisation et d'encadrement de la garantie ont vocation à soutenir prioritairement les PME, il n'est pas souhaitable de restreindre la mensualisat...

Ce sous-amendement vise à retranscrire fidèlement l'accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d'un tunnel de variation de l'indexation annuelle du loyer sous réserve que la valeur absolue du plancher et celle du plafond soient identiques. Il semble donc prudent d'ajouter cette précision, sans quoi la p...

Cet amendement vise à apporter une précision juridique sur l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24, de sorte que l'encadrement du délai de restitution du dépôt de garantie s'applique aux restitutions dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Cela donnera de la visibilité aux acteurs tout en conservant le ...

Cette mesure, qui, pour les bailleurs, constitue une contrepartie à la mensualisation, a été négociée et approuvée par les membres du CNC. Il s'agit de préciser que le locataire ne peut bénéficier d'un délai de paiement ni d'une suspension de la clause de résiliation du bail lorsqu'il n'est pas en mesure de régler ses impayés. Ces disposition...

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous avons eu l'occasion de le dire la semaine dernière en commission : selon nous, cet article est justifié. Je pense en particulier à sa première partie, qui permet de lutter contre les recours dilatoires, parfois systématiquement déposés par de grandes enseignes pour empêcher l'ouverture de nouveaux commerces da...

Ainsi, contrairement à ce que certains semblent estimer, les évolutions proposées en matière de recours sont des mesures proconcurrence, à même – nous l'espérons – de faciliter l'installation de nouveaux commerces. Quant aux dispenses d'octroi d'autorisation d'exploitation commerciale, elles ne couvrent qu'un nombre de cas limité, à l'intérieu...

Madame la ministre, une fois de plus, nous regrettons la méthode employée par le Gouvernement. Ce sujet aurait dû figurer dans le projet de loi initial : il aurait ainsi bénéficié de l'avis du Conseil d'État et d'une étude d'impact. Nous regrettons également qu'aucune des administrations concernées n'ait abordé ce sujet lors des auditions ou tr...

Le critère de durée a son importance, puisqu'une AEC est valable trois ans. Au cours de cette période, les droits liés à ladite autorisation peuvent être transférés. La dérogation n'a de sens qu'à l'expiration des trois ans, puisqu'elle dispense de déposer une nouvelle demande d'autorisation commerciale. Ces dispositions ont sans doute été mal ...

Ces dispositions ont déjà été rejetées par la commission spéciale. Il existe une différence majeure entre cet amendement et les autres mesures du texte relatives à la politique d'aménagement commercial : ces dernières dispositions concernent toutes les centres commerciaux existants et visent à lutter contre la vacance commerciale à l'intérieur...

Cet amendement vise à préciser que les décisions de refus ou les avis défavorables de la Commission nationale d'aménagement commercial sont motivés et détaillent de manière exhaustive les motifs justifiant une telle décision ou un tel avis. L'article 25 limite l'intérêt à agir afin de lutter contre les recours dilatoires en matière d'aménageme...

Les ORT ont été créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Élan. Ces outils contractuels, laissés à la disposition des collectivités territoriales, permettent de mener des projets de territoire, qu'il s'agisse de rénovations d'immeubles, de réhabilitations de logements ou d'aménagements commerciaux. ...

Ce n'est pas une mauvaise idée, mais un tel dispositif n'irait pas dans le sens de la simplification. J'ajoute que ce travail exige davantage de recul, afin d'assurer la coordination de différents codes. Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Comme pour l'amendement précédent, ces propositions ont été entendues sur le terrain ; les professionnels concernés – l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), monsieur Delcros – que nous avons récemment rencontrés nous en ont d'ailleurs fait part. Il s'agit d'un amendement d'appel. Afin que nous puissions continuer à trava...

Nous partageons ce constat : l'éclatement des structures administratives consacrées à la stratégie, à la planification et à la prospective rend peu lisible et souvent peu efficace la conduite des politiques publiques qui y sont rattachées. En particulier, nous serions favorables à la suppression du Haut-Commissariat au plan, dont l'utilité nous...

Monsieur Dossus, vous avez raison : il faut absolument évaluer l'efficacité et la pertinence des mesures de simplification que nous adoptons. Il me semble toutefois que ce travail a d'ores et déjà lieu de plusieurs façons. Ainsi, dans le cadre des missions de contrôle de l'action du Gouvernement qui incombent au Parlement, le Sénat réalise cha...

Monsieur Dossus, le document que vous demandez existe déjà : il s'agit du jaune budgétaire annexé à toutes les lois de finances initiales présentées au Parlement depuis 2020.

Ce document établit une liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Y figurent notamment la fréquence de leurs réunions, leur coût, leurs effectifs, la réduction de leur nombre au fil des années, ainsi que des appréciations qualitatives sur leurs résultat...

Nous comprenons les raisons qui ont conduit à déposer un amendement d'appel sur ce sujet. Il est en effet nécessaire de mettre en place une stratégie plus affirmée pour le développement du secteur aérien et de l'industrie aéronautique. Pour autant, nous ne pensons pas que la réhabilitation d'une structure qui ne s'est pas réunie depuis 2016 so...