Simplification de la vie économique

Madame la ministre, une fois de plus, nous regrettons la méthode employée par le Gouvernement. Ce sujet aurait dû figurer dans le projet de loi initial : il aurait ainsi bénéficié de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Nous regrettons également qu’aucune des administrations concernées n’ait abordé ce sujet lors des auditions ou tr...

Le critère de durée a son importance, puisqu’une AEC est valable trois ans. Au cours de cette période, les droits liés à ladite autorisation peuvent être transférés. La dérogation n’a de sens qu’à l’expiration des trois ans, puisqu’elle dispense de déposer une nouvelle demande d’autorisation commerciale. Ces dispositions ont sans doute été mal ...

Ces dispositions ont déjà été rejetées par la commission spéciale. Il existe une différence majeure entre cet amendement et les autres mesures du texte relatives à la politique d’aménagement commercial : ces dernières dispositions concernent toutes les centres commerciaux existants et visent à lutter contre la vacance commerciale à l’intérieur...

Cet amendement vise à préciser que les décisions de refus ou les avis défavorables de la Commission nationale d’aménagement commercial sont motivés et détaillent de manière exhaustive les motifs justifiant une telle décision ou un tel avis. L’article 25 limite l’intérêt à agir afin de lutter contre les recours dilatoires en matière d’aménageme...

Les ORT ont été créées par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan. Ces outils contractuels, laissés à la disposition des collectivités territoriales, permettent de mener des projets de territoire, qu’il s’agisse de rénovations d’immeubles, de réhabilitations de logements ou d’aménagements commercia...

Ce n’est pas une mauvaise idée, mais un tel dispositif n’irait pas dans le sens de la simplification. J’ajoute que ce travail exige davantage de recul, afin d’assurer la coordination de différents codes. Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Comme pour l’amendement précédent, ces propositions ont été entendues sur le terrain ; les professionnels concernés – l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), monsieur Delcros – que nous avons récemment rencontrés nous en ont d’ailleurs fait part. Il s’agit d’un amendement d’appel. Afin que nous puissions continuer à trava...

L'adoption de cet amendement constituerait un retour en arrière par rapport au droit en vigueur. La disposition figurant à l'article 13 contribue à clarifier le principe de gratuité de toute clôture de compte bancaire : ce droit est en principe déjà garanti pour l'ensemble des entreprises, mais, en pratique, il est remis en cause par les établ...

Par rapport aux plus grandes entreprises, les TPE disposent de peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire. La mesure figurant à l'article 13 a le mérite de leur donner un outil clef en main et de leur permettre de disposer d'une meilleure lisibilité des frais de gestion de compte qui leur...

Il arrive effectivement que certaines banques refusent le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d'une société, notamment lorsque le montant à déposer est très faible. Toutefois, le fait de demander aux établissements bancaires de justifier ce refus ne me semble pas apporter une réponse satisfaisante au problème, et ce d'autant m...

Les autoentrepreneurs en situation de fragilité financière peuvent déjà bénéficier de l'encadrement de leurs frais d'incidents bancaires pour leurs comptes bancaires personnels. Il ne paraît pas opportun de l'étendre aux comptes professionnels, car cela introduirait une différence de traitement injustifiée avec d'autres structures de petite tai...

Cet amendement tend à tirer les conséquences d'une décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023, qui reconnaît la nécessité que les biens des collectivités locales concourant au bon accomplissement de leurs missions de service public soient couverts par une police d'assurance. La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement.

Dans la mesure où il vise à revenir sur l'un des apports de la commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons en effet estimé qu'il était nécessaire de préciser le périmètre de la mesure, qui était beaucoup trop flou dans le texte initial. L'adoption de votre amendement, ma chère collègue, offrirait beaucoup trop de lat...

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur la position adoptée en commission. Les délais fixés dans le projet de loi initial pour proposer une indemnisation ne semblent pas assez ambitieux. Il ressort de nos travaux que les sinistres ne requérant pas d'expertise ne posent généralement aucune difficulté particulière : il est relativem...

Les dispositions que votre amendement vise à compléter, madame la ministre, s'inscrivent dans la lignée des apports positifs introduits par la commission spéciale ; nous avons en effet modifié l'article 14 pour créer un mécanisme de sanction lorsque les assureurs ne respectent pas les délais qui leur sont imposés pour proposer une indemnisation...

… afin qu'elle fasse l'objet d'une réelle étude d'impact et que nous disposions de plus d'éléments objectifs pour nous prononcer.

Il nous semble important que le Parlement dispose d'éléments objectifs pour évaluer l'efficacité d'un dispositif d'encadrement des délais d'indemnisation en matière d'assurance. Dès lors que nous ne disposons pas du recul nécessaire pour apprécier une telle mesure, la remise de ce rapport nous semble nécessaire : avis défavorable.

Mon cher collègue, je partage votre constat sur les difficultés posées par le marché des contrats d'assurance affinitaire, couramment appelés « extensions de garantie », mais votre amendement ne permet pas à lui seul d'y apporter une réponse pleinement satisfaisante, ce sujet nécessitant un travail allant bien au-delà de la seule question du dr...

Il nous semble que l'adoption de cet amendement, qui vise à renverser la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de démontrer qu'un sinistre n'a pas été causé par une guerre étrangère, affecterait sensiblement l'équilibre des relations entre assureurs et assurés. De plus, la commission spéciale est réservée sur l'opportunité d'introduire un tel a...

Si nous comprenons et partageons la volonté de donner de la visibilité à l'artisanat, l'intitulé du titre doit refléter fidèlement le contenu du projet de loi ; or ce texte ne contient pas de dispositions relatives à l'artisanat. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.