Simplification de la vie économique

Depuis le début de l'examen du titre Ier, même si je partage l'intention qui prévaut aux amendements présentés, je réponds qu'il existe déjà des documents et des informations disponibles satisfaisant vos différentes demandes. Une fois n'est pas coutume, je suis cette fois pleinement d'accord. Parce qu'il dresse la liste les instances consultat...

Je partage votre constat quant aux apports de la facturation électronique pour les entreprises, mon cher collègue. Cette réforme encouragera la dématérialisation des transactions et permettra également à l'administration fiscale d'accéder aux informations de facturation, afin de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA et les contrôl...

Les différentes attestations que vous voulez supprimer sont établies par des tiers certifiés – contrôleurs techniques, experts ou architectes – qui certifient que le projet, dans sa conception, prend bien en compte les règles relatives, par exemple, au risque sismique ou au risque technologique. Ces attestations vont donc plus loin que le simpl...

Conformément à la ligne du Sénat, et sans surprise, nous sommes défavorables aux demandes de rapport. Cependant, le sujet présente un intérêt §et l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) devrait nous éclairer. J'émets un avis défavorable, mon cher collègue.

Ma chère collègue, votre amendement, déposé à la demande du Gouvernement, tend à supprimer l'article 29 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ; l'auteur de la proposition de loi dont ce texte est issu s'est d'ailleurs opposé à cette suppression. Madame la secrétaire d'État, si, en ce...

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en commission spéciale, la suppression de l'article 15 ne nous semble pas opportune. Le dispositif voté par le Parlement il y a quelques mois dans le cadre de la loi relative à l'industrie verte est nécessaire. Quant à l'ajout des centres de données de grande envergure parmi les projets qu...

La procédure permettant de reconnaître à des projets la qualification d'intérêt national majeur doit rester dérogatoire et ne concerner que les projets de très grande ampleur, de dimension industrielle et nécessitant des investissements lourds. Dans le cadre de la loi relative à l'industrie verte, nous avons fait le choix d'en limiter le périmè...

Vous avez raison : actuellement, il n'existe pas en France de centres de données de l'envergure de celle qui est annoncée par le Gouvernement dans l'étude d'impact du projet de loi. L'objectif est justement de susciter des investissements supplémentaires pour faire évoluer le marché français. Il s'agit non pas tant de s'adapter au présent que d...

Je comprends pourquoi vous avez déposé cet amendement, car il y a effectivement un problème important en Île-de-France, qui concentre la très grande majorité des centres de données installés en France. Il y en a aussi beaucoup dans la région de Marseille. S'il existe une spécificité liée à votre territoire, je ne pense pas pour autant qu'il fa...

Lorsqu'un projet industriel est qualifié d'intérêt national majeur, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et de planification ne peut pas se faire sans l'accord du maire de la commune dans laquelle le projet pourrait être implanté, du président de l'EPCI lorsque le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) doit être mis à jour ou...

Votre amendement me semble être de bon sens, d'autant qu'il n'est pas toujours évident de déterminer en quoi un centre de données peut être utile à la transition écologique. La précision des critères environnementaux, en conformité avec ceux qui doivent être fixés en application de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numéri...

Les émissions de gaz à effet de serre d'origine biogénique sont celles qui sont issues de la combustion de la biomasse. Le terme de « biogénique » n'existe actuellement pas en droit national. En général, la loi n'effectue pas de distinction quant à l'origine des émissions de gaz à effet de serre, peu importe si l'émission est d'origine fossile...

Cet amendement me paraît être de bon sens : pour le bon fonctionnement des centres de données, il faut à la fois un raccordement au réseau de transport d'électricité et, surtout, à une connexion internet rapide et de qualité. Les dispositions que vous proposez étant déjà applicables dans le cas des raccordements électriques des installations d...

M. Yves Bleunven, rapporteur. Parmi les différents amendements déposés à l'article 15 visant à mieux associer les élus locaux dans les décisions d'implantation des centres de données, je trouve que le vôtre propose une réponse intéressante.

Il vise tous les centres de données, et pas seulement ceux qui sont qualifiés d'intérêt national majeur. Laissons-nous peut-être la possibilité de préciser ce point dans la suite de la navette législative. En attendant, la possibilité donnée aux élus de compléter leurs documents d'orientation et d'objectifs avec des dispositions sur les centre...

Madame la secrétaire d'État, votre amendement poursuit les coordinations juridiques avec la loi relative à l'industrie verte effectuées lors de l'examen du texte en commission spéciale. Nous y sommes favorables.

Monsieur Dossus, je vous rejoins tout à fait sur la nécessité que le Gouvernement soit transparent sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, que ce soit sur les projets d'envergure nationale ou européenne ou sur tous les autres projets. Cependant, la question de la consommation d'espaces par les grands projets est anecdo...

Cette coordination est effectivement nécessaire. Au risque de me répéter une nouvelle fois, j'estime qu'il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas toujours pris les mesures d'application de la loi sur la réduction de l'empreinte environnementale numérique, pourtant promulguée depuis plus de deux ans et demi. L'avis est favorable.

Comme vous l'avez rappelé dans l'objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l'examen de la loi relative à l'industrie verte, a autorisé que la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique puisse intervenir dès cette der...

Lors de l'examen du texte en commission spéciale, nous nous étions opposés à ces deux amendements, visant à ce qu'une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d'information à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire et des déclarations préalables soit jointe au dossier de demande de permis de ...