Simplification de la vie économique

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur la position adoptée en commission. Les délais fixés dans le projet de loi initial pour proposer une indemnisation ne semblent pas assez ambitieux. Il ressort de nos travaux que les sinistres ne requérant pas d’expertise ne posent généralement aucune difficulté particulière : il est relativem...

Les dispositions que votre amendement vise à compléter, madame la ministre, s’inscrivent dans la lignée des apports positifs introduits par la commission spéciale ; nous avons en effet modifié l’article 14 pour créer un mécanisme de sanction lorsque les assureurs ne respectent pas les délais qui leur sont imposés pour proposer une indemnisation...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour un opérateur d’infrastructures de transmettre au maire un document attestant l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile à exploiter une antenne-relais. L’avis est défavorable.

… afin qu’elle fasse l’objet d’une réelle étude d’impact et que nous disposions de plus d’éléments objectifs pour nous prononcer.

Nous avons eu l'occasion d'échanger sur cet amendement intéressant. Celui-ci vise à prévoir une résiliation anticipée dérogatoire des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. Dans le droit commun, un délai d'un mois est prévu avant qu'un contrat ne soit résilié de plein droit lorsqu'un co-contr...

Il nous semble important que le Parlement dispose d’éléments objectifs pour évaluer l’efficacité d’un dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance. Dès lors que nous ne disposons pas du recul nécessaire pour apprécier une telle mesure, la remise de ce rapport nous semble nécessaire : avis défavorable.

Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l'article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d'engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d'une entreprise. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit artic...

Mon cher collègue, je partage votre constat sur les difficultés posées par le marché des contrats d’assurance affinitaire, couramment appelés « extensions de garantie », mais votre amendement ne permet pas à lui seul d’y apporter une réponse pleinement satisfaisante, ce sujet nécessitant un travail allant bien au-delà de la seule question du dr...

Nous comprenons parfaitement la logique des amendements n° 246 rectifié et 247 rectifié. Le manque de foncier est un problème – sans doute amené à devenir encore plus important – pour les entreprises, y compris pour les PME, qui ne bénéficient pas des facilités introduites dans la loi pour les grands projets. Toutefois, nous ne croyons pas qu...

Il nous semble que l’adoption de cet amendement, qui vise à renverser la charge de la preuve lorsqu’il s’agit de démontrer qu’un sinistre n’a pas été causé par une guerre étrangère, affecterait sensiblement l’équilibre des relations entre assureurs et assurés. De plus, la commission spéciale est réservée sur l’opportunité d’introduire un tel a...

La modification des seuils d'effectifs d'entreprise en matière sociale est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur la vie des entreprises et sur celle des salariés. Elle nécessite une étude d'impact rigoureuse afin de permettre une décision pertinente. Par ailleurs, une telle mesure n'est pas envisageable sans consultation des par...

Si nous comprenons et partageons la volonté de donner de la visibilité à l’artisanat, l’intitulé du titre doit refléter fidèlement le contenu du projet de loi ; or ce texte ne contient pas de dispositions relatives à l’artisanat. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cette précision est protectrice pour les preneurs à bail, puisque seul un locataire faisant l’objet d’une action en paiement d’arriéré de loyer pourrait se voir refuser la mensualisation. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

Dans la rédaction actuelle du texte, la mensualisation du loyer s’appliquerait aux locaux commerciaux tels que définis par l’article 231 ter du code général des impôts, c’est-à-dire aux locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service de nature commerciale ou artisanale. Il ne no...

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 463 et 551 et l’amendement n° 18 ont fait l’objet d’un examen préalable par la commission spéciale, qui les a écartés. En effet, même si les mesures de mensualisation et d’encadrement de la garantie ont vocation à soutenir prioritairement les PME, il n’est pas souhaitable de restreindre la mensualisat...

Ce sous-amendement vise à retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tunnel de variation de l’indexation annuelle du loyer sous réserve que la valeur absolue du plancher et celle du plafond soient identiques. Il semble donc prudent d’ajouter cette précision, sans quoi la p...

Cet amendement vise à apporter une précision juridique sur l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 24, de sorte que l’encadrement du délai de restitution du dépôt de garantie s’applique aux restitutions dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Cela donnera de la visibilité aux acteurs tout en conservant le ...

Cette mesure, qui, pour les bailleurs, constitue une contrepartie à la mensualisation, a été négociée et approuvée par les membres du CNC. Il s’agit de préciser que le locataire ne peut bénéficier d’un délai de paiement ni d’une suspension de la clause de résiliation du bail lorsqu’il n’est pas en mesure de régler ses impayés. Ces disposition...

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous avons eu l’occasion de le dire la semaine dernière en commission : selon nous, cet article est justifié. Je pense en particulier à sa première partie, qui permet de lutter contre les recours dilatoires, parfois systématiquement déposés par de grandes enseignes pour empêcher l’ouverture de nouveaux commerces da...

Ainsi, contrairement à ce que certains semblent estimer, les évolutions proposées en matière de recours sont des mesures proconcurrence, à même – nous l’espérons – de faciliter l’installation de nouveaux commerces. Quant aux dispenses d’octroi d’autorisation d’exploitation commerciale, elles ne couvrent qu’un nombre de cas limité, à l’intérieu...