Entreprise publique la poste et activités postales

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que La Poste reste le prestataire du service universel postal même au-delà de quinze ans. C’est en effet à mots couverts que le deuxième paragraphe de l’article 4 de la troisième directive postale remet en cause la pérennité du service universel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Cet articl...

Cela voudrait-il dire, ce qui irait au demeurant à contre-courant de la pensée unique, que les opérateurs historiques sont compétitifs ? Nous le croyons. C’est pourquoi nous ne voulons pas voir remis en cause dans quinze ans le contrat de prestataire du service universel confié à La Poste. Il faut, bien sûr, lui laisser la possibilité de pours...

Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le...

Nous souhaitons que l’Observatoire national de la présence postale soit également consulté. J’ai bien entendu Michel Mercier dire, à plusieurs reprises, tout le bien qu’il pensait de cette instance. Il paraît en effet difficile d’écarter cet observatoire de toute action d’évaluation des missions du service universel postal. Cela reviendrait à ...

Cet amendement a pour objet de transposer une disposition de la troisième directive postale qui permet de garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes. Cette disposition n’est pas nouvelle puisque, à la demande de plusieurs États membres, elle avait été introduite dès la directive de 1997. On ne voit donc pas...

Le Gouvernement semble décidé à donner à l’ARCEP une liberté extrême, sans contrôle aucun, en matière d’évaluation des marchés intérieurs postaux. Il s’agit là d’un recul inquiétant du politique dans la gestion de la vie de la nation. En effet, l’ARCEP est une commission de techniciens. Elle ne comporte ni élu – on sait pourtant l’importance d...

Cet amendement vise à réaffirmer dans la loi que le service universel postal consiste notamment dans la levée et la distribution six jours sur sept à des tarifs abordables pour tous les usagers, particuliers ou entreprises. Cela nous paraît fondamental pour au moins deux raisons. La première raison est le risque de voir les tarifs à destinati...

Ne pourrait-on pas sous-amender l’amendement de M. Bourquin en précisant que ces missions de service public sont nécessairement intégrées au contrat d’entreprise – je préférerais d’ailleurs le terme de « contrat de service public », qui était généralement employé ? Ainsi, la formule que propose M. Bourquin serait inscrite dans la loi et le rô...

Le présent projet de loi est l’aboutissement d’une logique défendue depuis maintenant près de quinze ans. Au pouvoir, la gauche comme la droite ont demandé des reports pour l’ouverture à la concurrence du secteur postal, mais chacune pour des raisons différentes. Depuis la négociation de la première directive postale, les socialistes ont touj...

L’hémicycle n’est pas un lieu assez vaste pour témoigner de notre mobilisation contre ce projet de loi et montrer au plus haut niveau de l’État les actions menées depuis plusieurs mois, dans l’ensemble du pays, par nos concitoyens et de nombreux élus locaux. En combattant ce projet de loi, nous défendons La Poste, mais aussi l’ensemble de nos ...