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Amendements d'Yves Coquelle
912 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 218 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3°. - La garantie de sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Cet amendem...
09/10/2006 — Amendement N° 217 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce à l'approvisionnement équilibré en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu...
09/10/2006 — Amendement N° 216 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article premier, en ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence pour les consommateurs domestiques, les exposent à des hausses abusives de tarif.
09/10/2006 — Amendement N° 215 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le domaine énergétique, les missions de service public de l'électricité et du gaz doivent être réalisées par des agents assujettis au statut du personnel des industries électriques et gazières défini par le décret n° 461541 du 22 janvier 1946. En particulier, le personne...
09/10/2006 — Amendement N° 214 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort fi...
09/10/2006 — Amendement N° 213 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est déposé devant le parlement au plus tard le 1 er juillet 2007 relatif aux nouvelles technologies en matière de production de gaz, notamment à partir du charbon. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un rapport doit être rapidement dépo...
09/10/2006 — Amendement N° 212 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès t...
09/10/2006 — Amendement N° 211 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer les missions fondamental...
09/10/2006 — Amendement N° 210 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement, le respect de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/10/2006 — Amendement N° 209 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Electricité de France et Gaz de France soient rendues publiqu...
09/10/2006 — Amendement N° 208 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les enjeux énergétiq...
09/10/2006 — Amendement N° 207 au texte N° 20062007-003 - Titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE ET RESPECT DES DROITS DES USAGERS Exposé sommaire : Amendement de principe.
09/10/2006 — Amendement N° 206 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2007, le gouvernement adresse au parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des...
09/10/2006 — Amendement N° 205 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'économie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Exposé sommaire : Les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obte...
09/10/2006 — Amendement N° 204 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives ...
09/10/2006 — Amendement N° 203 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/10/2006 — Amendement N° 202 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un...
09/10/2006 — Amendement N° 200 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la con...
09/10/2006 — Amendement N° 199 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en matière de continuité et de sécurité d'approvisionnement sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de...
09/10/2006 — Amendement N° 198 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre 1 er , ajouter une division et son intitulé ainsi rédigés : TITRE ... BILAN DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET RENEGOCIATION DES DIRECTIVES Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment absolument nécessaire d'effectuer un bilan de l'ouverture à la concurrence avant toute nouvelle mesure législative concernant l'é...
