Amendements d'Yves Coquelle

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3°. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. « Elles assurent le contrôle de raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme est complété par un c ainsi rédigé : « c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la construction projetée...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : diagnostic par les mots : contrôle du bon fonctionnement Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-8. - Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 1331-7, les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, supprimer les mots : peut également contrôler Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les compétences de la commune.

Après le 1° ter de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 1331-2, les mots : nouvel égout sont remplacés par les mots : nouveau réseau public de collecte , le mot : « égout » est remplacé par les mots : « réseau public de collecte » et les mots : de l'égout sont remplacés par les mots : du réseau public de c...

Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la date : 31 décembre 2012 est remplacée par la date : 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus efficace la législation dont nous débattons. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Supprimer la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : tous les dix ans par le mot : périodiquement Exposé sommaire : Il s'agit de laisser aux collectivités locales la possibilité de continuer d'effectuer les contrôles de manière plus rigo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter par cinq alinéas l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : travaux de mise en conformité par les mots : travaux de réhabilitation Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer six fois le mot : diagnostic par les mots : contrôle de bon fonctionnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la définition juridique de ce que vise l'article. NB : La mention « Tombé » signifie q...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : peut fixer par le mot : fixe Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la compétence communale en matière d'assainissement.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 1331-1, le mot : égouts est remplacé par les mots : réseaux publics de collecte et le mot : « égout » est remplacé deux fois par les mots : « réseau public de collecte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la loi.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La validation législative a posteriori ne constituant pas la meilleure manière de constituer la loi, il est proposé de supprimer ce paragraphe.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : La protection des écosystèmes aquatiques est définie dans la directive cadre. Il est donc important qu'elle app...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par les mots : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des installations hydroélectriques de petite taille ne doit pas nécessairement être encouragé par des dispositions limitées de contrôle. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement : « Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écolog...