Amendements d'Yves Coquelle

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La disposition incriminée étant contraire aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de la supprimer.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque syndicat représentatif peut désigner, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, dans les entreprise et organisme visés par l'article L. 421-1, un ou plusieurs délégués syndicaux pou...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A compter de la promulgation de la loi n° du en faveur des petites et moyennes entreprises, est mis en œuvre un plan pluriannuel de recrutement d'agents du corps de l'inspection du travail, en vue de renforcer les moyens d'action contre le travail illégal. II - Les droits...

Avant l'article 48 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-1-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'horaire de travail est commun au personnel d'un établissement, d'un atelier ou service ou à une équipe, l'horaire de travail doit être affiché sur les lieux de travail et un doubl...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise est déjà sous-traitante d'un marché, elle ne peut sous-traiter à son tour ce marché ou une partie du marché à un tiers ». Exposé sommaire : Les ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Le produit de la majoration forfaitaire fixée par arrêté ministériel appliquée aux cotisations dues par les entreprises ayant commis une infrac...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code du commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces ressources sont retracées dans un budget communiqué, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux organisations représentatives des salariés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « et demander la publication de la décision rendue ». Exposé sommaire : Le projet de loi laisse la possibilité seulement au juge pénal de publier son jugement dan...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 470-2 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, elle en ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits dans le...

Remplacer le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 422-10 dans le code de commerce par deux paragraphes ainsi rédigés : « III – Les enchères à distance, organisées par voie électronique, sont interdites pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enchères inversées favorisant la pratique de prix abusivement bas, il est proposé de ne pas les encourager.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les intérêts des fournisseurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 470-4 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 470-4 - Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet ...

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Les prix et les conditions générales de vente retenus pour les détaillants ne peuvent être moins favorables que ceux accordés aux grossistes. Exposé sommaire : Les au...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés ...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire nationa...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 430-2 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans chaque département, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'ar...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° de conclure des accords de gammes ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent interdire les accords de gammes.