Amendements d'Yves Coquelle

Avant le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1 er février 1995, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « - du coût d'entretien des infrastructures, du coût de l'application de la réglementation sociale du travail, du coût de l'application du code du travail et...

Rédiger comme suit cet article : L'Etat créé un pôle public de financement articulé autour de la Caisse des dépôts et consignations, de la Poste et des caisses d'épargne. Ce pôle participe à la mobilisation des financements des infrastructures de transports notamment par des prêts de longue durée à taux réduits. Exposé sommaire : Les auteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire. Ils estiment, en effet, que la libéralisation de ce secteur compromet gravement l'exécution du service public, notamment en terme d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, demande aux instances européennes une renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire avant toute transposition. Il demande également que s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Rédiger comme suit cet article : I. L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires ouverts au public présentant des caractéristiques d'exploitation comparables. II. La direction des transports terrestr...

I. – Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 572-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : ; ainsi que pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005-2006) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui transpose en droit national la direc...

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, les articles 49 et 52 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les articles 49 et 52 n'...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 125-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui fait peser la charge de la preuve sur les sinistrés. Ils estiment que la reconnaissance de l'état de ca...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La nature géologique des sous-sols est un critère déterminant pour caractériser l'état de catastrophe naturelle. « L'analyse du déficit hydrique des sols ne peu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de treize membres : « - Quatre représentants de l'Etat désignés respectivement par ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que, dans le cadre des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat, dans la procédure de reconnaissance de l'état...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 642-2-1 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 642-2-1. - Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionnées à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande et avec l'accord du professionnel libéral, sur un revenu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est sans relation avec l'objet du texte qui nous est soumis. Il vise à valider législativement ce qui fait l'objet d'un contentieux en droit du travail, ce que nous refusons par principe.

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé II - Le second alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les dispositions incriminées étant contraires aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la Fra...