Amendements d'Yves Coquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent limiter l'exonération d'impôt au dispositif existant aux articles 787 B et C du code général des impôts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à favoriser les montages juridiques financiers permettant le contrôle des PME et des entreprises artisanales par de grands groupes.

Rédiger comme suit cet article : Le 2° de l'article L. 781-1 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toutes nature, des titres, des volumes, publication, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement...

I. Rédiger comme suit le II de cet article : II - L'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande et avec l'accord du chef d'entreprise, sur un revenu forfaitaire ou une fraction de revenu professionnel du chef d'entrepr...

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis – Le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou le concubin de ce dernier sont considérés pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispos...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : I. Dans le deuxième alinéa : 1. remplacer les mots : 50 millions d'euros par les mots : 5 millions d'euros 2. remplacer les mots : 43 millions d'euros par les mots : 4 millions d'euros II. Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots ...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France assurent le secrétariat du groupement...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique. Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'émergence, au nom de l'aide à la création de PME, d'une nouvelle niche fiscale ne profitant qu'aux personnes les plus aisées.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4600 euros » est remplacée par la somme : « 9200 euros ». II – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épar...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 961-10 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les actions financées par ces fonds ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants, de favoriser le développement de leurs compétences et l'ac...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont le revenu net n'excède pas, par foyer fiscal, et conformément aux dispositions de l'article 5 ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et renco...

A à la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou par une autre personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir effectivement que l'exercice de l'éligibilité reste une faculté du consommateur, même nouveau.

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité car...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour assurer pleinement la sécurité et la sûreté des installations, des personnels et des populations, l'ensemble des activités exercées sur les sites nucléaires en exploitation doit offrir les meilleures conditions de réalisation en termes de conditions de travail, de ...

Après les mots : des certificats obtenus remplacer la fin de la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : ou repris par l'Etat. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un registre national des certificats d'économies d'énergie, véritable instrument de marché...

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots : de la substitution entre combustibles fossiles ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif du Titre 1 er du présent projet de loi étant la maîtrise de l'énergie, à travers la réalisation d'économies d'énergie, toutes les économies d'énergie sans d...

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie a...