Amendements d'Yves Coquelle

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : obtiennent sur leur demande, en contrepartie, par les mots : peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de moduler et de modérer l'automaticit...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent mettre un terme à la possibilité d'acheter « un droit à polluer » initiée par c...

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne cautionnent pas la velléité du Gouvernement de doubler le montant de la pénalité libératoire dans le cas où la personne morale n'ayant pas rempli ses obligations en matière d'économie d'énergie n'a pas pu ou voulu acheter de...

Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : ou acquis Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article : Elles peuvent se libérer de ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour assurer ces objectifs, les entreprises du secteur énergétique consacrent 2% de leur chiffre d'affaire aux activités de recherche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des moyens concrets favorisent le développement de la recherche énergétique.

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, demande l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du conseil des ministres de l'Union européenne, les autorités françaises engagent avec leurs homologues européens une négociation sur l'intermodalité des transports. Cette négociation vise à limiter le développement du transport routier sur le territoire euro...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat élabore, en partenariat avec la SNCF et les collectivités territoriales, un plan annuel pour le développement du fret ferroviaire, visant notamment la préservation et l'entretien du réseau national et régional. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de respecter ces objectifs, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et la SNCF élaborent un plan de déve...

Après les mots : repose sur un rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 : secteur public de l'énergie, garantie du service public, de l'indépendance stratégique et participe au développement économique et industriel de la Nation. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement rappellent qu'une...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La société AREVA T & D est exclusivement composée de capitaux publics Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent la politique libérale du Gouvernement dans un secteur aussi sensible que le nucléaire. Ils estiment que la sûreté et la protection nucléaire ne...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique ne peut p...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de l'électricité. Le service public de l'électricité a pour obj...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz. Le service public du gaz a pour objet de garantir l'ali...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée. II. - Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, transposant la directive communautaire « Electricité » n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, est abrogée. II – La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relat...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi ne pe...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 265, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion rejettent dans sa globalité un te...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, avant le mot : financièrement insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.