Amendements d'Yves Coquelle

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'évite...

I – Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté, après la section 7 du chapitre III du titre 1 er du livre II du code de l'environnement, une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Obligations relatives aux entreprises de droit privé « Art. L. … – Il est fait obligation aux entreprises de droit privé du ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement : « L'office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé : « 1°) de représentants de l'Etat et de ses établissements publics autres que les ag...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : titre par le mot : code Exposé sommaire : Amendement qui tend à étendre les compétences des organisations de la pêche à l'ensemble du code. Elles sont acteurs, d'une manière générale, dans le domaine de l'eau.

Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, supprimer les mots : entre le 1 er juin et le 30 septembre Exposé sommaire : Les personnes qui prennent leurs vacances à d'autres périodes doivent pouvoir bénéficier de cette mesure.

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212 - 4 du code de l'environnement, ajouter les mots : ou des fédérations départementales qui les représentent Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : 5 mètres par les mots : 2 mètres Exposé sommaire : La hauteur de 5 mètres exonère, de fait, de très nombreux ouvrages.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : pour sa plus grande part par les mots : au moins pour partie Exposé sommaire : Le simple fait de la présence de fonds publics dans le financement des travaux doit permettre un accès des pêcheurs à la rivière. N...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : La protection des écosystèmes aquatiques est définie dans la directive cadre. Il est donc important qu'elle app...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des artic...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Amendement qui va dans le sens d'une plus grande concertation locale. NB : La mention « Tombé » sig...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots : peut insérer les mots : après consultations des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Amendement qui va dans le sens d'une plus grande concertation locale.

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois en cas de vente pour des usagers non professionnels, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent au fournisseur du vendeur à l'utilisateur final. Exposé sommaire : Il est proposé que l'ex...

Après le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L'office national de service public de l'eau est chargé de définir le taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Dans le 3° du I de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le III de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-5 du code de l'environnement, après les mots : l'office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement, après les mots : L'Office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.