Amendements d'Yves Coquelle

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle a le droit d'obtenir une aide active à mourir si elle estime que l'altération de sa dignité et de la qualité de sa vie, résultant d'une affection ou d'un handicap grave...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin doit respecter la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre les soins palliatifs, après l'avoir informée des conséquences de son choix. Dans ce cas, la personne ...

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées : En cas de refus, le médecin doit respecter la volonté de la personne qui a le droit d'obtenir une aide active à mourir. Il peut opposer un refus à cette demande pou...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : le malade par les mots : la personne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin doit obtenir le consentement de la personne ; si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, il est fait application de la procédure visée à ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : qualité de sa vie par les mots : qualité de sa fin de vie Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 ; il apparaît en effet pour le moins...

I – Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement : « Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement. « Les missions de l'Office national du service public de l'eau et...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée : « Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures m...

I – Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213 - 2 du code de l'environnement, ajouter trois articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – I. - Il est crée une autorité administrative indépendante dénommée le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement. « Ses missions sont les suivantes : « 1° Veill...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau. II. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence. III. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Pollution accidentelle des eaux « Art. L. … – Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer par ar...

I. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213-5 du code de l'environnement par les mots : et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le droit de timbre sur le...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : « Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que nécessaire, la taxe pour collecte, stockage et traitement des eaux pluviales et de ruissellement instaurée par cet article va être inapplicable. Il est donc proposé de le supprimer et de réfléchir à une nouvelle rédaction.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, supprimer les mots : contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics Exposé sommaire : Le rôle du Conseil des départements vis-à-vis des communes ne saurait souffrir d'aucune mise en concurrence des services rendus...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code des collectivités territoriales, remplacer les mots : comme les par les mots : sous forme de Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit les troisième, quatrième (1°) et cinquième (2°) alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Elles peuvent également, à leur initiative ou à la demande des propriétaires, avec accord des deux parties, aux ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes. « L'accès à l'eau et à l'assainisse...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : à caractère patrimonial Exposé sommaire : L'introduction du caractère patrimonial permettrait aux délégataires de continuer certaines pratiques actuelles sous couvert de renouvelle...