Amendements d'Yves Coquelle

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots : L'Office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'intitulé proposé par le I de cet article pour la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement après les mots : Office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'intitulé de cette division, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots : office national insérer les mots : du service public Exposé sommaire : Il est important que la notion de service public apparaisse dans l'intitulé de l'Office national.

Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, par les mots : , la recherche publique recevant au moins les 3/5 de ces aides. Exposé sommaire : L'aide financière de l'office en matière de soutien à des programmes de recherche et d'étude doit essentiellem...

Dans le deuxième alinéa du 3° du VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, supprimer les mots : en fonction de l'état des masses d'eau Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, par une ligne ainsi rédigée : Concession de ressources naturelles à des sociétés commerciales 6 8 Exposé sommaire : Les redevances par prélèvements sur la ressource en eau doivent également ...

Supprimer le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Tout comme l'hydroélectricité, la géothermie fournit de l'énergie et ne doit donc pas, à ce titre, être exonérée de la redevance.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement : « Son taux est fixé par l'agence de l'eau dans une fourchette allant de 0, 10 à 0, 20 euro/m 3 . Exposé sommaire : Amendement qui vise à introduire une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la r...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le cinquième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'état des masses d'eau ne doit pas être pris en considération car il va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi et ne permet pas la prise de conscience, dans l'ensemble de n...

Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer la référence : 8500 kg par la référence : 5 tonnes Exposé sommaire : Le seuil de 8500 kg en dessous duquel la redevance n'est pas due par les élevages apparaît comme trop important et nécessite d'être abaissé à ...

Supprimer la troisième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil limité du poids en dessous duquel la redevance n'est pas due.

Rédiger comme suit les huitième à quatorzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : 1, 5 – 2, 5 2, 5 – 5 4 – 7 12 – 20 20 – 35 10 – 18 15 – 30 Exposé sommaire : Ce mode de calcul vise à é...

I Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots : et le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due II En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots : sont fixés par les mots : est fixé Exposé sommaire : Le tarif de la redevance doi...

Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par les mots : après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ; Exposé sommaire : L'avis d'une autorité administrative indépendante apparaît nécessaire pour conforter la nomination du président d'une ag...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « les représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° détiennent au moins 40% du nombre total des sièges. Exposé sommaire : Amendement qui détermine une détermination plus importante des membres des...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après le mot : chaque insérer les mots : sous-bassin, Exposé sommaire : Cet amendement permet la création de comité sur des territoires plus réduits.