Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entrep...

Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article 1 er de la loi Tepa qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros et la faisant passer de 151 à 161 millions. Ce chiffre comprend 133 millions de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux...