Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

I. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un rapport annuel retraçant l’activité du fonds est établi par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et adressé au conseil national de pilotage. À partir de ces données, le conseil national de pilotage établit un rapport annuel évaluant le fonctionnement du fonds. Ces ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le respect de l’article L. 1434-6, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées fixe, au sein des ressources du fonds : Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer le principe de la fongibilité asymétrique interdisant de...

Alinéa 16 Remplacer les mots : par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie par les mots : par la loi de financement de la sécurité sociale Exposé sommaire : Les dotations des caisses d’as...

Alinéas 6, 36 et 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’intégration, dès aujourd’hui, des enveloppes de financement de la permanence des soins, tant ambulatoire qu’en établissement, dans le nouveau fonds d’intervention régional (Fir) paraît prématurée, en raison des risques de déstabilisation du système. Il serait préférable de faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements de santé disposent d’un an, sous peine de prescription, pour facturer leurs prestations à l’assurance maladie. Or, aujourd’hui, les hôpitaux transmettent des informations dans une base de données et, à partir de ces éléments, les ARS fixe le montant mensuel q...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper en un seul les trois rapports que le Gouvernement doit transmettre au Parlement au sujet du financement des établissements de santé sur la T2A, les Migac et la convergence tarifaire. En cohérence avec la proposition de suppression du processus de convergenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assurance maladie peut rembourser spécifiquement aux établissements de santé des médicaments et des dispositifs médicaux, en sus des prestations d’hospitalisation. Les dépenses de cette « liste en sus » ont beaucoup progressé ces dernières années et la loi de financement pour 2009 a organisé un systè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, propose de revenir au système des ristournes négociées entre les laboratoires de biologie médicale et les établissements de santé. Lors de l’examen de la proposition de loi « Fourcade », notre commission, puis le Sénat, avaient estimé que ce retour en arriè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’intégrer, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des « indicateurs de performance », assortis d’objectifs dont le non-respect pourrait aboutir à des sanctions et à des modulations de dotations décidées par l’ARS. L’amélioration de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, a pour objet de forcer les partenaires conventionnels à trouver un accord sur le secteur optionnel dans le mois qui suit la promulgation de la loi. A défaut, le Gouvernement pourra modifier par arrêté la convention. La réda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les « fédérations régionales représentatives des établissements de santé » donnent leur avis sur le programme régional que les ARS doivent approuver pour que se mette en place la procédure d’ accord préalable pour les prestations de soins de suite et de réadaptation . Cette ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, demande à la Cnam de réaliser, chaque année, une évaluation de la part de la rémunération des médecins liée au respect d’objectifs de santé publique. Cette disposition existe déjà explicitement dans le code de la sécurité sociale. L’objet de cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, vise à compléter le b du 5° de l’article L. 5121-1 en vue de permettre à des spécialités pharmaceutiques dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale d’obtenir le statut de médicaments génériques. Élargir la liste des médic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un dépistage précoce des troubles de l’audition , avant le troisième mois de l’enfant. Une telle mesure n’a que peu sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle résulte d’ailleurs d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, puis elle a été ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations forfaitaire et à la performance, mentionnées à l’article 25 de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté le 22 septembre 2011, ne peuvent bénéficier qu’aux médecins qui appliquent l...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l’évolution de ce phénomène, les raisons qui l’expliquent et les moyens pour y remédier. Exposé sommaire : L’ensemble des études disponibles montrent que les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail » sont remplacés par les mots : « à compter du quatrième jour de l’incapacité de travail ». II. –...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : une subvention de l’État par les mots : les sommes collectées au profit du fonds national de sécurité sanitaire II. – Alinéa 10 Après le mot : subventions insérer les mots : de l’État, III. – Alinéas 24, seconde phrase, 37, 38, 53, 64, 71 et 72 Remplacer les mots : de la Caisse nationale de l’assur...

Rédiger ainsi cet article : Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des ...