Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'amendement n° 264 rectifié propose que l'accord préalable de la CPAM pour la prise en charge des frais de transport liés aux soins délivrés dans les centres d'accueil médico-social précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques ne soit requis qu'à compter de la septième visite. Défavorable.

L'amendement n° 188 prend modèle sur la convention entre l'Etat, l'assurance maladie et les professionnels de santé pour prévoir un accord-cadre avec les fédérations représentatives des établissements de santé. Il ne manque pas de poser des problèmes d'application. Cet accord-cadre prévoirait un suivi commun des dépenses et de leurs projections...

L'amendement n° 188 prend modèle sur la convention entre l'Etat, l'assurance maladie et les professionnels de santé pour prévoir un accord-cadre avec les fédérations représentatives des établissements de santé. Il ne manque pas de poser des problèmes d'application. Cet accord-cadre prévoirait un suivi commun des dépenses et de leurs projections...

L'amendement n° 198 concerne la fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Défavorable.

L'amendement n° 198 concerne la fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Défavorable.

Les amendements n° 83 rectifié et 245 reviennent sur l'organisation de la tarification des séjours des établissements privés à but lucratif, où les patients paient séparément pour l'hébergement et pour les honoraires des médecins. Ces amendements intègrent ceux-ci dans les tarifs des cliniques. Ils s'inscrivent donc dans le cadre du débat sur l...

Les amendements n° 83 rectifié et 245 reviennent sur l'organisation de la tarification des séjours des établissements privés à but lucratif, où les patients paient séparément pour l'hébergement et pour les honoraires des médecins. Ces amendements intègrent ceux-ci dans les tarifs des cliniques. Ils s'inscrivent donc dans le cadre du débat sur l...

D'accord sur votre approche et sur la nécessité d'ouvrir le débat en séance publique sur la convergence. Ce sont en effet des amendements d'appel.

D'accord sur votre approche et sur la nécessité d'ouvrir le débat en séance publique sur la convergence. Ce sont en effet des amendements d'appel.

L'amendement n° 192 rendra plus complexe la tarification hospitalière en établissant deux tarifs différents pour les séjours. Défavorable.

L'amendement n° 192 rendra plus complexe la tarification hospitalière en établissant deux tarifs différents pour les séjours. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 82 rectifié car le financement des charges de structure des missions de service public hospitalier, pour lequel cet amendement entend créer une dotation, figure déjà dans le code : « cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions de service public ». Il est donc satisfait.

Défavorable à l'amendement n° 82 rectifié car le financement des charges de structure des missions de service public hospitalier, pour lequel cet amendement entend créer une dotation, figure déjà dans le code : « cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions de service public ». Il est donc satisfait.

Les amendements identiques n° 122 rectifié, 208 rectifié et 222 rectifié portent sur le contrôle de la tarification à l'activité. J'y suis plutôt favorable, avec deux réserves. Est-il nécessaire de faire présider la commission de contrôle, qui est consultative, par un magistrat ? Sur les fédérations hospitalières, je vous propose de reprendre l...

Les amendements identiques n° 122 rectifié, 208 rectifié et 222 rectifié portent sur le contrôle de la tarification à l'activité. J'y suis plutôt favorable, avec deux réserves. Est-il nécessaire de faire présider la commission de contrôle, qui est consultative, par un magistrat ? Sur les fédérations hospitalières, je vous propose de reprendre l...

L'amendement n° 201 prévoit que le forfait hospitalier tienne compte de la durée du séjour pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Sagesse.

L'amendement n° 201 prévoit que le forfait hospitalier tienne compte de la durée du séjour pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Sagesse.

L'amendement n° 244 préconise la publication d'un bilan national et comparatif. Il est déjà satisfait par une disposition adoptée lors de l'examen de la loi HPST. J'en demande le retrait ou le rejet.

L'amendement n° 244 préconise la publication d'un bilan national et comparatif. Il est déjà satisfait par une disposition adoptée lors de l'examen de la loi HPST. J'en demande le retrait ou le rejet.

L'amendement n° 120 rectifié supprime la possibilité pour les praticiens hospitaliers d'exercer une activité libérale à l'hôpital. Retrait ou rejet.