Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

I. Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde...

Amendement n° 59 rect. Alinéa 6 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d’ajuster le taux de la nouvelle contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers.

Amendement n° 55 rect. Alinéas 5 et 7 Remplacer les taux : 30 % et 50 % par les taux : 20 % et 25 % Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d’ajuster le relèvement des taux des contributions des bénéficiaires des retraites chapeau les plus élevées.

Amendement n° 57 rect. Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de fixer le seuil à partir duquel s’applique la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs sur les rentes servies en matière de retraite chapeau à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale.

Amendement n° 52 rect. 1° Alinéa 4 Remplacer le taux : 35 % par le taux : 19 % 2° Alinéa 5 Remplacer les taux : 20 % et 50 % par les taux : 15 % et 27 % Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de relever de 3 points chacun des trois taux en vigueur pour les contributions employeurs sur les retraites chapeau.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. Au I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3, 4 % » est remplacé par le taux : « 3, 9 % ». B. Au II du même article, le taux : « 0, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 1 % » Exposé sommaire : Cet amendement porte le taux du prélèvement social...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la fixation du prix du médicament est fondée sur une appréciation de l’amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé fait connaître à la commission les motifs de s...

I. - Alinéa 16 Remplacer les mots : à l'article L. 161-37-1 par les mots : aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11 II. - Après l'alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Après le IV de l’article L. 165-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à des articles réglementaires.

Alinéa 6 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Cet amendement porte le taux du forfait social à 15 %. Ce faisant, il tire les conséquences de deux amendements précédents, gagés sur une hausse du forfait social : - l’abaissement de 7 % à 3, 5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables ; - la ...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : avant la fin de l’année 2012 par les mots : après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : Créé par la loi de financement pour 2007, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a vocation à regrouper les données d’identification des...

Avant l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : «, sociale » est supprimé. Exposé sommaire : Le collectif budgétaire de juillet 2011 a introduit une contribution de 35 euros pour toute procédure judiciaire introduite en matière civile, commerciale, prud’homa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En période de déficit des comptes sociaux, il ne parait pas raisonnable de mettre en place un nouveau fonds, alimenté par les budgets de gestion des différentes caisses nationales du régime général, pour effectuer des travaux d’évaluation et d’analyse de performance d’une nature relativement incertaine...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 300 millions par le montant : 385, 87 millions II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 161 millions par le montant : 151 millions Exposé sommaire : Cet article fixe les contributions de l’assurance maladie à divers organismes. Cette année, comme les précédentes, peu d’informations chiffrées sont fou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le financement de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp). Il est contraire à la loi de modernisation sociale de 2002 qui fixe limitativement les ressources de l’agence. En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvrirait la possibilité, pour les établissements de santé, publics ou privés, de créer une tarification spécifique pour des soins programmés à destination de personnes non couvertes par un régime d’assurance maladie français ou coordonné avec la France. Selon l’étude d’impact du PLFSS, il...

I.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, alinéa 7, première phrase remplacer les mots : aux 7° et 8° par les mots : au 8° Exposé sommaire : A la suite d’un rapport Igas de juin 2011, le Gouvernement souhaite transférer progressivement la rémunération des pharmaciens du volume des boîtes de médicaments qu’ils vendent vers ...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Six mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’expérimentation, prévue à cet article et relative aux transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, fasse l’objet d’un...

Alinéas 55 à 59 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : La mise en place du nouveau fonds d’intervention régional est une opération complexe. Les risques de la précipitation semblent nettement supérieurs aux gains de cette création. Beaucoup de ...

Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le second alinéa de l’article L. 1434-6 est supprimé. Exposé sommaire : Le second paragraphe de l’article L. 1434-6 prévoit que l’ARS attribue des crédits provenant des fonds constitués par les caisses d’assurance maladie destinés à financer des actions de prévention, d’...