Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'amendement n° 59 rectifié propose d'instituer une nouvelle contribution à la charge des traders, qui gagnent beaucoup avec l'argent d'autrui. Le sous-amendement que je vous présente divise par deux le montant de cette contribution. Le sous-amendement à l'amendement n° 59 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis fa...

L'amendement n° 210 tend à créer une nouvelle niche permettant d'atténuer les cotisations à l'assurance maladie versées par les sociétés utilisant des véhicules hybrides, alors que leur intérêt écologique n'est pas avéré.

Je propose la sagesse pour l'amendement n° 269 rectifié, qui prend en compte l'origine renouvelable du gaz carbonique émis par les véhicules roulant au superéthanol. Attendons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 165 rectifié quater tend à créer une nouvelle niche en faveur de véhicules fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol. Je vous suggère un avis défavorable.

Nous abordons ici les amendements relatifs à la lutte contre la consommation excessive de boissons alcoolisées. Nos collègues demandent à l'amendement n° 314 que le Gouvernement remette un rapport sur ce sujet qui, nous le savons, est marqué par la puissance des groupes de pressions.

Comme on ne trouvera pas de majorité au Sénat pour bouleverser la taxation de l'alcool, nous souhaitons au moins la tenue d'un débat.

En caricaturant à peine, l'amendement n° 177 revient à dire : « Elu dans une région où l'on produit du vin à 17°, je demande que la taxation commence à 18° d'alcool ».

L'amendement n° 213, qui propose de créer une taxe unique proportionnelle à la quantité d'alcool pur contenu dans une boisson est intéressant, mais prématuré avant la publication du rapport. Retrait ou défavorable.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 176, pour une raison identique à celle invoquée à l'encontre de l'amendement n° 177.

Par cohérence, je vous suggère d'écarter l'amendement n° 287, qui tend à exonérer les appellations d'origine protégée ou d'origine contrôlée, ainsi que les boissons bénéficiant d'une indication géographique protégée.

Nos collègues proposent à l'amendement n° 259 de créer une taxe sur tous les jeux, y compris en ligne, dont le produit serait versé à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

L'amendement n° 67 rectifié porte sur la contribution de l'industrie pharmaceutique à l'équilibre des comptes sociaux via une contribution versée par les laboratoires n'ayant pas conclu de convention avec le Ceps, le comité économique des produits de santé, mais dont le chiffre d'affaires augmenterait plus vite que le taux K, qui est actuelleme...

Cet article 18 porte de 1 % à 1,6 % le taux de la contribution des laboratoires assise sur leur chiffre d'affaires. Aller jusqu'à 3 % serait prématuré. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 68 rectifié. J'observe à ce propos qu'il est paradoxal de regretter le prix élevé du médicament quand on le grève de nombreuses taxes.

L'amendement n° 235 rectifié bis tend, selon moi légitimement, à faire rémunérer le contrôle des produits cosmétiques effectué par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Déjà votée par le Sénat, cette disposition a été repoussée à l'Assemblée nationale.

La commission des finances a opposé l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 280 rectifié. L'amendement n° 280 rectifié est déclaré irrecevable. Les amendements n° 273 et 275 tendent à suspendre - pour nos concitoyens qui s'expatrieront en 2012 - le paiement d'un droit d'entrée lorsqu'ils s'affilieront à la caisse des Français de l'...

Les amendements de suppression n° 282 et 294 rectifié seront satisfaits en séance, car je proposerai alors de rejeter l'article 28.

L'amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, qui ne modifie d'ailleurs que les deux premières lignes de la colonne relative à 2012, n'est évidemment pas compatible avec notre position.

Je vous suggère de nous en remettre à la sagesse du Sénat quant au rapport demandé à l'amendement n° 69 rectifié.

Je vous invite à repousser l'amendement n° 319 par coordination avec l'amendement au tableau d'équilibre présenté par le Gouvernement.

Il me semble opportun de repousser l'amendement n° 180, qui tend à faire payer en une seule fois les frais d'hospitalisation par la caisse pivot, alors que le dispositif actuel est fondé sur un acompte de 85 % versé par la caisse pivot en attendant la liquidation par la caisse gestionnaire.