Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Les amendements suivants traitent du délai dont disposent les assurés sociaux pour obtenir le règlement des prestations par leur caisse d'assurance maladie. Il ne me semble pas justifié de remplacer la prescription biennale par une prescription triennale, comme le proposent les amendements identiques n° 179 et 310 rectifié.

L'amendement n° 182 est hors champ du PLFSS. L'amendement n° 182 est déclaré irrecevable. L'amendement n° 181 a déjà été présenté à plusieurs reprises, mais sa rédaction demeure floue.

L'amendement n° 231 tend à réduire sans fondement le pouvoir dont dispose le médecin-conseil de la caisse lorsqu'une reprise du travail à temps complet débouche, pour des raisons thérapeutiques, sur un travail à temps partiel.

Plutôt que d'accepter les trois rapports portant sur des thèmes similaires demandés à l'amendement n° 51 rectifié bis, je vous propose de nous limiter au rapport déjà demandé sur le renoncement aux soins.

Avec l'amendement n° 283, toute demande de renouvellement d'inscription ou de modification des produits de santé donnerait lieu au versement d'une taxe additionnelle non plafonnée, alors que le montant exigible ne peut aujourd'hui dépasser 5 580 euros. Ce déplafonnement n'a pas de justification.

Les amendements n° 169 rectifié et 185 tendent à intégrer « toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l'hospitalisation » à la commission de la transparence. La suggestion est d'autant moins justifiée que cette instance peut déjà entendre toute personnalité ou tout organisme pouvant l'éclairer. En outre, l'amendement n° 169 rec...

Il ne me semble pas justifié de nommer quatre parlementaires et quatre représentants des fédérations hospitalières au sein du Ceps, qui se réunit très fréquemment.

Il me semble judicieux, comme le proposent les amendements identiques n° 117 rectifié et 295 rectifié, que le Ceps assure le suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux, à l'instar de ce qu'il fait pour les médicaments.

Similaires quant à leurs effets, les amendements n° 243 et 296 rectifié tendent à rendre la politique du médicament plus transparente, en privilégiant les baisses de prix lors de la négociation du Ceps avec les laboratoires.

Privé d'incidence financière, l'amendement n° 70 rectifié bis est irrecevable. L'amendement n° 70 rectifié bis est déclaré irrecevable. La rédaction de l'amendement n° 71 rectifié pose problème, puisqu'il instaure - pour le zonage établi par les ARS dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (Sros) - des « critères » dont la p...

La loi HPST ayant transféré aux ARS le soin d'organiser la permanence des soins dans le cadre ambulatoire, l'amendement n° 119 rectifié permet aux directeurs généraux de ces agences de réduire la rémunération spécifique versée aux professionnels de santé qui ne respectent pas les tarifs opposables de l'assurance maladie dans le cadre de cette p...

Bien que je sois plutôt d'accord avec les intentions qui ont inspiré les auteurs de l'amendement n° 76 rectifié, il ne me semble pas envisageable de modifier une expérimentation en cours. Retrait ou défavorable.

Nous en venons à six amendements dont les effets sont similaires. Je vous propose de repousser les amendements identiques n° 166 rectifié bis, 187 rectifié, 223 rectifié et 307 rectifié bis, au profit des amendements identiques n° 151 et 260, sous réserve d'une rectification transformant les mots « fédérations hospitalières et médico-sociales r...

Il serait impossible d'appliquer l'amendement n° 78 rectifié bis, qui impose au conseil de la Cnam de désigner en son sein un représentant des associations d'usagers, puisque cette instance ne comporte que des personnalités qualifiées : il n'y a là aucun représentant ès qualités des usagers.

L'amendement n° 1 augmente de 7 % le taux du forfait social, en le portant à 15 %, dont 3 % correspondent à l'abaissement du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats solidaires et responsables et 4 % à la suppression de la franchise sur les médicaments. Or, la commission des finances vient de nous faire s...

On constate à la lecture de l'amendement que seules les hypothèses macro-économiques pour 2012 ont été révisées. Cela signifie-t-il que vous ne modifiez pas les hypothèses pour 2013 et au-delà ?

L'amendement n° 2 porte le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %. Il complète l'amendement sur les contrats. L'amendement n° 2 est adopté.

Certes, mais vous nous demandez d'examiner un texte dont on sait d'avance qu'il sera presque immédiatement remis en cause.

L'amendement n° 4 est un amendement de coordination avec la loi sur le médicament ; il tend à rendre obligatoire l'évaluation de certains dispositifs médicaux par la Haute Autorité de santé (HAS). L'amendement n° 4 est adopté.

Je souhaite savoir s'il faudra attendre l'adoption définitive du présent PLFSS avant que le Gouvernement dépose son PLFSS rectificatif, ou si ce dernier pourra être déposé avant l'adoption du projet de loi qu'il vise à rectifier.