Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L'amendement n° 273 n'est pas conforme aux règles de la recevabilité sociale. L'amendement n° 316 propose de créer un niveau de sanction supplémentaire que le conseil de l'ordre peut infliger à un professionnel en cas de plainte disciplinaire. Il s'agirait d'une sanction financière alors que les sanctions qui existent à l'heure actuelle sont d...

L'amendement n° 359 rect. ter est également irrecevable. L'amendement n° 280 demande un rapport sur la formation continue des médecins afin de réduire le rôle de l'industrie pharmaceutique. Je propose un avis de sagesse.

Sur l'amendement n° 266 rect. ter, la proposition est celle d'un avis défavorable. Cet amendement prévoit des procédures de consultation pour la mise en place de l'expérimentation des parcours de santé pour personnes âgées. La démarche paraît déjà suffisamment compliquée pour introduire dans la législation des dispositions qui accroîtraient enc...

Ces expérimentations sont déjà difficiles à mettre en oeuvre. Il ne faudrait pas alourdir encore plus la procédure.

Ces dispositions nouvelles ne peuvent se mettre en place sans un minimum de concertation mais l'inscrire dans la loi pourrait constituer un obstacle de type procédural.

Il existe un problème de représentativité des instances dans le secteur médico-social, en particulier en ce qui concerne les personnes âgées.

L'amendement n° 126 est satisfait par l'amendement n° 16 de la commission et par le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. Il en va de même de l'amendement n° 366 rect. qui renvoie à un décret les modalités de dérogation de la tarification en Ehpad. Les amendements n° 232 et 325 rect....

Les amendements n° 152 et 85, sont identiques. Ils modifient la composition du comité économique des produits de santé (Ceps), en ajoutant auprès des représentants de l'Etat, de l'assurance maladie et des organismes complémentaires deux nouvelles catégories de membres : des parlementaires et des représentants des fédérations hospitalières. Mêm...

Nous sommes face à une alternative : soit on décide de supprimer le Ceps et, dans ce cas, il faut repenser le système dans son ensemble, soit on le maintient et, dans ce cas, laissons le faire son travail !

Je suis d'accord avec vous ; il faut sans doute remettre à plat l'ensemble du processus de fixation du prix des médicaments. Mais je ne crois pas que procéder par petit bout soit la bonne solution. Il faut une réforme d'ensemble.

Les amendements n° 86, 116 et 154 sont identiques. Ils visent à retirer du fonds d'intervention régional (FIR) le financement de la permanence des soins. Il s'agit d'un sujet complexe : j'avais moi-même présenté, l'an passé, un amendement tendant à ôter la permanence des soins des compétences du FIR. Je prônais la prudence pour 2012 puisqu'on...

L'amendement n° 196 vise à ce que les critères ayant présidé à la fixation des dotations régionales pour l'année en cours soient transmis au Parlement au 15 avril de chaque année. Sur le principe, je suis favorable à ce que l'information du Parlement soit améliorée. Pour autant, il est déjà prévu dans le code de la santé publique qu'un bilan s...

Nous pouvons bien sûr interpeller le Gouvernement en séance mais j'insiste sur le fait que cette information du Parlement est déjà prévue par les textes.

Les amendements n° 163 et 164, bien que non identiques, modifient tous les deux les conditions de l'exercice libéral à l'hôpital. Conformément à l'amendement que j'ai présenté à l'article 42 bis, je souhaite que la concertation engagée par le Gouvernement sur cette question aille à son terme avant de prendre une quelconque décision législative....

Les points qui viennent d'être exposés ne modifient pas la position que je vous propose d'adopter sur les amendements : laissons à la mission qui vient d'être lancée par la ministre sur le sujet le temps de mener à bien ses travaux.

L'amendement n° 138 est identique à celui de la commission. Je vous propose donc de lui donner un avis favorable. L'amendement n° 123 tombera si les deux précédents sont adoptés. A défaut, je vous propose de lui donner un avis défavorable. Les amendements n° 122 et 189 sont irrecevables en raison de leur absence d'effet ou de leur effet trop i...

Les alinéas 1 à 4 de l'article 44 ont pour objet de lutter contre une pratique développée par les laboratoires pharmaceutiques pour contourner l'interdiction de la publicité sur les médicaments remboursables : ils commercialisent des produits non remboursables dont le nom est très proche de celui d'un médicament remboursable. L'amendement n° 25...

Les amendements n° 203, 295 et 320 rectifié bis ont pour objet de rendre les sprays généricables. Le Gouvernement est fortement opposé à une telle mesure car il estime qu'elle soulèverait des difficultés en termes sanitaires et de sécurité thérapeutique. Je continue cependant de m'interroger sur la question, les génériques représentant près de ...

Si je propose d'émettre un avis de sagesse sur ces amendements, ce n'est pas pour éviter de froisser la ministre mais parce que les positions sur le sujet sont loin d'être tranchées. Le sujet est complexe, les avis divergent. Je propose donc que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

Les amendements n° 240 et 268 rect. ter ont pour objet de supprimer l'article 45. Je vous propose un avis défavorable.