Financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le 15 novembre dernier, le Sénat a rejeté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, puis l’ensemble du texte. L’épisode est inédit. Il est également singulier, dans la mesure où le Sénat a une majori...

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations AT-MP pour une partie des personnes employées par les associations intermédiaires. En première lecture, nous avions considéré que l’impact financier limité de cette mesure et la nécessité de faciliter l’action des associations intermédiaires pouvaient justifier cette dérogation. Par s...

Monsieur le président, je demande l’examen par priorité de l’amendement n° 2, présenté par la commission.

Il s’agit d’un amendement de compromis entre le projet du Gouvernement concernant le financement à moyen et long terme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et le souci des départements de trouver le plus rapidement possible un meilleur financement pour le versement de cette allocation. La contribution additionnelle de solidarité p...

La commission est défavorable à l’amendement n° 47 de suppression de l’article, puisqu’elle propose d’aménager celui-ci, ainsi qu’à l’amendement n° 51 rectifié.

La commission a émis un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable pour plusieurs raisons, que j’exposerai aux membres de l’opposition, sans complaisance aucune. J’ai examiné avec attention les amendements du groupe UMP déposés en première et en nouvelle lecture. S’ils étaient adoptés, ils aggraveraient le déficit d...

… et dont le slogan est simple : face à l’énormité des déficits, bradons les droits sociaux ! Aussi, je réaffirme ici que telle n’est pas, mes chers collègues, la politique du Gouvernement, ni la vision que nous avons de la protection sociale ! À la lecture de ces amendements, je comprends mieux la raison pour laquelle vous avez déposé cette ...

Cet amendement de suppression a déjà été examiné en première lecture. Par cohérence avec la position qu’elle avait alors adoptée, la commission émet un avis défavorable.

Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’article 20 ne remet pas en cause la rupture conventionnelle, sur laquelle ne porte pas le débat d’aujourd’hui. Il évite simplement la pérennisation d’une niche sociale jugée particulièrement inefficace. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le présent amendement, qui n’a pas été retenu par nos collègues députés, ce que je regrette, vise à éclairer le législateur sur les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le...

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis de la commission est défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques, car celle-ci dégraderait le bilan des comptes de la sécurité sociale de 1, 1 milliard d’euros.

Je revendique la cohérence d’une semaine à l’autre et même, je l’espère, sur une durée plus longue. Les amendements n° 45 et 48 étant conformes au sous-amendement que j’avais moi-même déposé en première lecture, j’y suis favorable.

La mesure proposée par le Gouvernement, sans annuler l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneur, contribuera à réduire les distorsions de concurrence actuelles entre auto-entrepreneurs et artisans. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Le présent amendement vise à supprimer un rapport gouvernemental qui, à mon sens, n’entre pas exactement dans le champ d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission souhaite que le Parlement se saisisse lui-même du dossier et établisse un rapport, parlementaire cette fois.

La commission, toujours cohérente avec sa position en première lecture, demande le retrait de ces amendements. Le taux prévu est en effet déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et d’environ 50 % supérieur au nouveau taux applicable sur les bières. La taxe sur les sodas est ainsi de 7, 16 euros par hectolitre, alor...

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à la disparition de 470 millions d’euros de recettes.

Sur le fond, rappelons-le, cet article vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. Nous pensons que cette extension n’est ni injustifiée, ni insoutenable. Qui plus est, elle a été atténuée par un amendement adopté lundi à l’Assemblée nationale, qui porte l’abattement sur les frais...

Comme en première lecture, la commission des finances est défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés sur l’article 13.

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque. En effet, le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice.

Je rappellerai simplement que la suppression de l’assiette forfaitaire s’attache à corriger une double injustice, dont l’une concerne le salarié lui-même qui, déclaré au forfait par son employeur, est lésé. En effet, en acquittant moins de cotisations, il perd en même temps des droits à prestations. Selon nous, le maintien de cette option exorb...