Financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, à quoi sert la représentation nationale ? Les conditions d’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous sont imposées relèvent-elles d’un mépris du Parlement ou du peu de considération que le...

Après cinq jours de séances, nuits comprises, entrecoupés d’un 11 novembre requérant la présence des élus dans leurs départements, le débat s’est achevé dans la nuit du dimanche 15 novembre, à deux heures cinquante-cinq ! C’est dans ces conditions qu’ont été examinés les dispositions et les comptes relatifs à la branche famille ! Ils méritaient...

Là encore, la méthode fait question. Nous nous étions félicités l’année dernière, à la même époque, de l’initiative prise par le Sénat en la matière. Nous avions en effet organisé un débat sur l’hôpital au cours de l’examen du PLFSS. Il est regrettable que le Sénat se soit plié si facilement cette année aux ordres du Gouvernement, en renonçant ...

Le vote du Parlement est si formel qu’au-delà d’une application de l’article 40 extrêmement consciencieuse qui anéantit déjà une grande partie de nos propositions, le Gouvernement trouve encore moyen de demander le retrait d’amendements contre la promesse d’arbitrer par voie de décret ou de circulaire. Il en est ainsi de la question des sancti...

Comptez sur notre vigilance, madame la ministre, oui, comptez sur notre vigilance pour vérifier que vous tiendrez vos engagements. En effet, il n’a pas échappé à la représentation nationale que vous n’avez pas tenu parole s’agissant de l’ordonnance prévue par l’article 115 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires.

Je serai moi-même particulièrement attentif à l’engagement que vous avez pris concernant la prestation de compensation du handicap, la PCH, en contrepartie du retrait de l’amendement de notre collègue Paul Blanc, qui proposait, et nous l’avons soutenu, une nécessaire péréquation entre départements. Le vote du Parlement est si formel que le rel...

… et si, notamment avec un nouveau déremboursement des médicaments, l’addition de toutes ces mesures n’entraîne pas un reste à charge tel pour les assurés qu’il entrave leur accès aux soins et porte atteinte au droit fondamental à la santé.

Le vote du Parlement est si formel que, après accord des deux assemblées en commission mixte paritaire, le Gouvernement s’autorise à déposer de nouveaux amendements et nous demande de revenir au texte initial pour finalement ne rien changer ou changer pas grand-chose. Le Sénat avait supprimé, à juste titre, l’article 28 du projet de loi, qui e...

La pandémie est pourtant bien une question de santé publique et relève, à ce titre, de la responsabilité de l’État ! Dès lors, il est contradictoire d’intégrer ces dépenses à celles de l’assurance maladie et, dans le même temps, de faire en sorte qu’elles ne soient pas prises en compte dans l’ONDAM quand celui-ci est soumis à l’appréciation du...

Créées par la loi HPST, les agences régionales de santé, destinées à rationaliser et maîtriser les coûts, vont surtout, pour l’instant, coûter fort cher aux régimes sociaux ! Et dire que vous demandez au Parlement de vous signer un chèque en blanc… Cette inertie relève d’un véritable dogmatisme politique. Vous pouviez en effet agir sur les nic...

… ou sur les prélèvements obligatoires. Mais vous choisissez une nouvelle fois de faire peser sur les assurés la responsabilité du déficit, ainsi que de nouvelles charges.

Vous n’ignorez pourtant rien de l’aggravation des inégalités de santé en France : voulez-vous vraiment nous faire croire que de nouvelles conditions de sortie d’affections de longue durée – ALD –, la division par deux des droits à majoration de la durée d’assurance des femmes ayant élevé un enfant, la hausse déjà évoquée du forfait hospitalier,...

Que ne la dites-vous aujourd’hui, cette vérité, celle de la perspective d’un déficit de 170 milliards d’euros, celle de la fin d’une protection sociale solidaire en France ? En 2002, Mme Guigou vous répondait en ces termes : « Nos divergences dans ce débat ce ne sont pas seulement nos approches respectives des comptes sociaux. Je crois, plus g...

Ce n’était pas la peine de faire des grandes déclarations tout à l’heure pour en arriver là !

Notre éminente collègue Catherine Procaccia ayant évoqué tout à l’heure les Hôpitaux de Paris, je souhaite abonder en son sens et vous lire, mes chers collègues, un extrait d’un article, intitulé « Avorter à l’hôpital : de plus en plus galère ! », qui est paru dans une publication non subversive : « Attendre trois semaines avant une IVG ? Pour...

Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du débat d’hier soir, tend à diminuer la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie affectée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux financements des soins dans les établissements et services, d’une part, et à augmenter celle qui est affectée au financement de l'a...

Cet amendement va dans le sens de l’orientation définie par le Président de la République et consistant à renforcer la solidarité nationale au profit des personnes âgées en perte d’autonomie.

Ses recettes propres, comprenant la CSG pour 1, 15 milliard d’euros et la CSA pour 2, 37 milliards d’euros, s’élèvent à 3, 5 milliards d’euros. Sur ces recettes propres, l’apport de la CNSA à l’ONDAM atteint 1, 3 milliard d’euros, qui vient s’ajouter aux 14 milliards d’euros votés par le Parlement. L’objectif général des dépenses, l’OGD, repré...

Le rééquilibrage que nous avions souhaité et qui n’a pas été voté, n’épuise pas la question à laquelle nous serons dans l’obligation de répondre à terme. C’est pourquoi, au-delà de cette première correction, d’autres éléments de réponse doivent être recherchés. C’est cette réflexion que nous proposons au Gouvernement d’entamer avec lui, sans a...

Je remercie Mme le rapporteur d’avoir exprimé un avis favorable sur notre amendement. Quant à vous, monsieur Vasselle, vous ne pouvez pas nous faire à chaque fois le coup du rapport qu’il faudrait lire ! Je connais depuis longtemps, dans le détail et presque par cœur le rapport de la mission présidée par M. Marini !