Financement de la sécurité sociale pour 2010

Tous les présidents de conseils généraux, qu’ils soient d’une sensibilité politique ou d’une autre, s’interrogent sur les trois allocations personnelles et universelles que sont le RSA, l’APA pour les personnes âgées et la PCH. Ce ne sont pas les conseils généraux qui mettent en place les règles d’éligibilité de ces allocations. Ils assurent l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à fixer le taux K à 0, 5 % pour 2010. Quels que soient les critères retenus, les Français sont les plus gros consommateurs de médicaments d’Europe et se classent au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et le Japon. Nous nous situons à 30 % au-dessus ...

Madame la ministre, de deux choses l’une : soit le taux K ne rapporte rien, et alors je ne vois vraiment pas pourquoi vous le fixez à 1 %, sa diminution étant susceptible de menacer l’industrie pharmaceutique ; soit il rapporte quelque chose, et alors dites clairement que vous voulez protéger certains secteurs industriels.

Mon intervention portera sur la situation de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. L’article 26 décharge la sécurité sociale de la prise en charge financière de la majoration « parent isolé » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En clair, la CNSA remplacera la CNAF pour le financement de cette allocation. ...

Du coup, une partie des crédits non consommés est gelée – 150 millions d’euros en 2009 –, ce qui réduit d’autant l’enveloppe budgétaire de l’année suivante. À la CNSA, on justifie ces excédents par les délais d’ouverture des maisons de retraite. « Entre l’autorisation et l’ouverture d’un établissement, il peut se passer deux ans ou plus, » …

… « pendant lesquels les crédits sont ouverts mais non consommés », explique M. Laurent Vachey. Les acteurs du secteur médico-social et nous-mêmes dénonçons un tour de passe-passe budgétaire. Nous craignons que les crédits gelés ne soient pas réinjectés dans le circuit, à terme. Le Gouvernement nous rétorque que cela ne remet pas en question le...

Je voudrais d’abord dire à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous pouvons tout à fait défendre des valeurs fortes sans que cela nous empêche d’être pragmatiques quand il est possible de faire évoluer dans le bon sens les dispositifs existants. C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons voté tout à l’heu...

Les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet article. Le plafond d’avance de trésorerie de 65 milliards d’euros pour l’ACOSS, au sein du régime général, est non seulement historique, mais également injustifiable et porteur de graves dangers. Nous avons bien compris la stratégie du Gouvernement, qui est de ne pas nuire à la ...

L’objectif annoncé du doublement du forfait social est de faire en sorte que les éléments de rémunération accessoires aux salaires – intéressement, participation – contribuent au financement de la sécurité sociale. Le doublement de cette taxe nous est présenté comme une démarche éthique. Cependant, il est facile de doubler un taux quand celui-...

Le premier paragraphe de cet article élargit l’assiette de la taxe promotion sur les dispositifs médicaux à certaines prestations, comme l’optique et les audioprothèses. Le deuxième paragraphe augmente de cinq points ce taux, qui passe de 10 % à 15 %. La taxe promotion sur les dispositifs médicaux s’établissait à 15 millions d’euros en 2008. L...

Comme nous l’avons souligné sur toutes les travées, avec plus de 30 milliards d’euros de déficit prévus en 2010 et près de 170 milliards d’euros de dette cumulée à l’horizon 2013, c’est bien la question de l’avenir de notre système social qui est posée. Les articles 14 et suivants visant à élargir le financement de la sécurité sociale, on aura...

Que des revenus aussi hors du commun soient exonérés de CSG et de cotisations sociales et ne soient taxés qu’à la marge ne représente pas seulement un manque à gagner : cela pose également un problème moral. Que les plus privilégiés échappent aux obligations de solidarité qui pèsent sur tout un chacun augure mal de la cohésion à terme de notre ...

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des prises de parole constantes et déterminées de notre groupe… Il trouve sa justification dans la réalité de la situation financière de notre protection sociale, qui sert de toile de fond à toutes nos discussions depuis mardi matin, ainsi que dans l’appréciation pouvant être portée sur les mécanis...

Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, intitulé Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales, de novembre 2007, a permis de clarifier la question des exonérations. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parleme...

S’il fallait chercher une raison de plus pour voter contre l’article 1er, on pourrait la trouver ce matin dans la lecture du journal Les Échos. Il ne s’agit ni d’un journal subversif ni d’un porte-parole du parti socialiste, on peut y lire pourtant un article titré : « La santé coûte [aujourd’hui] 50 % plus cher aux familles qu’en 2001 ...

Cet article valide le plafond de 29 milliards d’euros fixé par décret du 29 juillet 2009. En effet, le dépassement du plafond précédent de 18, 9 milliards d’euros est intervenu le mois dernier et devrait atteindre 26, 3 milliards d’euros à la fin de novembre 2009. Compte tenu des incertitudes macroéconomiques, une marge de précaution de 2, ...

La CADES avait été créée en 1996 par Alain Juppé pour reprendre le déficit de la protection sociale. À l’époque, il s’agissait de 44 milliards d’euros. Le remboursement était assuré par des versements de l’État et la création de la contribution au remboursement de la dette sociale sur l’ensemble des revenus au taux de 0, 5 %. Initialement, la...

Aux cris de colère déjà exprimés sur ces travées, je veux ajouter les miens et dire ma stupéfaction devant le retrait, par M. Vasselle, de son amendement. Voilà deux jours, mes collègues me disaient : « Tu verras, l’amendement sera retiré ! ». Très franchement, je ne le croyais pas ! Pourtant, tel est le cas aujourd’hui ! Je ne suis pas sûr, ...

Je soutiens évidemment avec détermination et conviction l’amendement présenté par Mme Le Texier. Non, monsieur le ministre, le bouclier fiscal ne peut pas être une question de « tout ou rien ». À cet égard, je voudrais citer les chiffres suivants, qui émanent du Syndicat national unifié des impôts : « 18 893 restitutions ont été effectuées en ...

M. Yves Daudigny. Il y va de la crédibilité de notre contrat social, qui est l’un des fondements de notre République !