Financement de la sécurité sociale pour 2010

Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures : lorsque le Gouvernement décide la création d’une commission pour répondre à un problème urgent, c’est une mesure très intelligente, mais lorsque nous demandons un rapport, c’est une suggestion à courte vue ! Des propositions intelligentes peuvent venir de tous les bords !

La majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale se justifie par l’inégalité persistante des droits à pension entre hommes et femmes : celles qui arrivent à l’âge de la retraite et qui ont eu des enfants totalisent un nombre de trimestres et une pension en moyenne de 30 % à 40 % inférieurs à ceux des...

Sur le fond, deux questions se posent à nous. Cette jurisprudence nous oblige-t-elle à modifier l’article L. 351-4 ? Le texte qui nous est soumis est-il acceptable ? Essayons de répondre. D’abord, y a-t-il urgence à légiférer ?

À aucun point de vue ! J’insiste : l’arrêt n’est pas arrêt de règlement. Les juges appliquent la loi du Parlement et non l’inverse, même s’il nous faut, bien sûr, tenir compte de l’interprétation avertie des tribunaux. Cet arrêt n’est qu’un arrêt. Nous en avons connu d’excellents, d’autres moins. Je rappelle également que la Cour de justice de...

C’est pourquoi les jugements pris dans un cas ne sont pas transposables. Tout au contraire ! En effet, les discriminations objectivement et raisonnablement justifiées par des situations différentes sont parfaitement admises, et même exigées, dans ce cas ! Il serait impératif de légiférer si la Cour de justice des Communautés européennes ou la ...

... qu’elles s’en trouvent fortement pénalisées dans leur parcours professionnel, leurs salaires et, finalement, leurs droits à retraite. L’article 38 amènera nombre d’entre elles en dessous du minimum vieillesse. Proposer cette mesure, alors que rien, je viens de le montrer, ne nous l’impose, n’est pas acceptable. L’article 38 est d’autant m...

Au vu du rapport qui a été remis, même si c’était tardivement, à la commission des affaires sociales, du petit nombre des décisions de suspension des aides personnelles au logement – soixante-deux pour la France entière en 2008 – et, surtout, de la faible utilisation des nouvelles sanctions, nous proposons, tout simplement, de mettre fin à l’ex...

Au vu des premiers résultats de l’expérimentation, il eût été plus simple, me semble-t-il, de considérer que les services des CAF doivent être mobilisés aujourd'hui pour mettre en place le RSA plutôt que pour tester une mesure dont les effets sont pour l’instant très négatifs ! Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

Personne ne conteste que certains arrêts maladie peuvent être de complaisance, et donc injustifiés. Il n’en demeure pas moins que, malgré l’augmentation considérable des contrôles, le nombre des arrêts maladie a doublé depuis quelques années. À moins de considérer que ce doublement est exclusivement dû à des actes frauduleux, nous devons nous ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet soulève la question suivante : quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale pour l’année à venir ? Se résume-t-elle aux articles 46 et 47 ? L’article 46 a pour ambition d’étendre le bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux...

Avec l’article 39, vous prétendez améliorer les droits des personnes invalides en allongeant le droit au versement d’une pension d’invalidité cumulable avec un revenu d’activité jusqu’à soixante-cinq ans. Cet article prévoit également le non-cumul d’une pension d'invalidité avec une pension vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attri...

L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’imp...

Comme le souligne excellemment – et je suis sincère – notre collègue Alain Vasselle dans son rapport d’information intitulé Finances sociales : arrêté de péril, publié dès juillet 2009, le fonds de solidarité vieillesse est dans une situation difficile. Le FSV prend principalement en charge les cotisations au titre des périodes validées...

Nous mesurons la difficulté qu’il y a à trouver un point d’équilibre entre les avantages de ces regroupements, en premier lieu leur souplesse, et la nécessaire sécurité juridique du système. La question suivante, par exemple, n’est pas réglée : lorsque des parents ont confié leur enfant à une première assistante maternelle, et que cet enfant e...

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, vient d’être saisie par une personne à qui la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes a refusé d’attribuer un congé de paternité au motif qu’elle n’était pas le père de l’enfant de sa partenaire. À l’occasion de l’examen de ce dossier, la HALDE a relevé de...

Pour l’année 2008, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse ont été revalorisés de 1, 1 % au 1er janvier 2008 et de 0, 8 % au 1er septembre 2008. Un versement exceptionnel d’un montant de 200 euros a été attribué à la fin du mois de mars 2008 aux titulaires ...

Nous avions déposé un amendement visant à la suppression de la condition d’âge pour la majoration de la pension de réversion, mais il a été écarté par la commission des finances, qui a invoqué l’article 40 de la Constitution. Comme nous ne sommes toujours pas en phase avec cette disposition adoptée l’année dernière, nous demandons que le Gouve...

Madame la secrétaire d’État, la lecture des articles 46 et 47 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous semble remettre fortement en question l’ambition de votre gouvernement en matière de politique familiale pour l’année à venir. Examinons les chiffres. Pour 2010, le montant des dépenses de la branche famille est fixé à 5...

L’article 33 vise à intégrer les frais de transport des personnes adultes handicapées admises en accueil de jour dans les MAS et les FAM dans le budget soins de ces établissements. Nous connaissons l’historique de la situation qui a présidé à l’insertion de cette disposition dans le présent projet de loi. Le décret du 5 février 2007 relatif à ...

Je m’associe aux propos de mes deux collègues, en particulier à ceux de M. Cazeau. Il ne s’agit pas d’accusations : c’est la réalité, telle qu’elle est vécue aujourd’hui, dans tous les départements français, par les résidents et leurs familles ! La tarification des établissements du secteur médicosocial est un problème majeur pour les personne...