Avenir et justice du système de retraites

Alinéa 7 Remplacer les références : L. 861-3 et L. 863-2 par les références : L. 861-1 et L. 863-1 Exposé sommaire : Correction d’une référence. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat). ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « L’ensemble des ressources du foyer » sont remplacés par les mots : « Le revenu fiscal de référence » ; 2° Après la première phrase, il est insé...

Alinéa 18 Après la référence : L. 863-7 insérer les mots : , dans leur rédaction résultant du 2° du A du I, Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45. Prévoir, comme l’a fait l’Assemblée nationale, que l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale...

Alinéa 16 I. – Supprimer les mots : de tout ou partie II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles prévoient notamment la prise en charge totale de la participation de l’assuré pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au respect d’objectifs de santé publique. Exposé sommaire : Les cont...

Alinéa 9 Supprimer les mots : pour chaque niveau de garantie Exposé sommaire : Simplification. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat). La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de ces mêmes dispositions est subordonné à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette co...

Alinéa 8 Après les mots : manquements constatés, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prononcer la sanction prévue au troisième alinéa du I. Exposé sommaire : L’article 41 apporte une simplification dans le dispositif de régulation des dépenses des médicaments onéreux à l’hôpital (« liste en sus »). Il instaure la possibilité pour l’ARS ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat vise notamment une plus grande efficience des prescriptions, en particulier en ce qui concerne les médicaments génériques et les médicaments biosimilaires. » Exposé sommaire : L’agence régionale de santé...

Alinéa 2 Après les mots : 8° de ce même article, insérer les mots : et après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’extension aux pharmacies mutualistes et minières de certaines dispositions de la convention avec les officines de pharmacies soit bien prise par arrêté, mais...

Alinéas 5 et 10 Remplacer le mot : consenties par le mot : consentis Exposé sommaire : Orthographe. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat). La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait...

I. - Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Il est ajouté à la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale un article L. 138-9-1 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Retour au texte initial du projet de loi. Les remises de...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou font l’objet d’une extension d’autorisation de mise sur le marché en cours d’évaluation. Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 39 permet la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) puis d’une AMM m...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il inscrit cette information dans le dossier pharmaceutique mentionné à l’article L. 1111-23 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le pharmacien inscrive dans le dossier pharmaceutique la substitution d’un médicament biologique. NB :L'ensemble des am...

Alinéa 15 1° Première phrase Après les mots : médicament biologique insérer les mots : ou avec un médicament biologique similaire 2° Deuxième phrase Après les mots : médicament biologique insérer les mots : ou le même médicament biologique similaire 3° Dernière phrase Supprimer les mots : sous forme exclusivement manuscrite Exposé...

Alinéa 13 Après les mots : et à l’article L. 5121-10-2 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : A la suite d’un amendement de l’Assemblée nationale, un décret en Conseil d’Etat devrait non seulement déterminer la procédure d’inscription à la liste de référence des groupes biologiques similaires, mais aussi le contenu de la liste. ...

I. – Alinéa 1 1° Après les mots : À titre expérimental insérer les mots : à compter du 1 er janvier 2014 2° Remplacer les mots : des médicaments par les mots : de certains médicaments 3° Remplacer les mots : se fait par les mots : peut se faire II. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : , pour ces médicaments, par l...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Le 1° de l’article L. 161-37 est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé au b) dudit article L. 1435-9. » Exposé sommaire : L...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : de l’article L. 174-1-2 par les mots : des articles L. 162-22-2-1 et L. 174-1-2 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cet objectif es...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées Exposé sommaire : L’article 35 permet une fongibilité des crédits des enveloppes SSR et psychiatrie vers le fonds d’intervention régional (FIR), et inversement. Il est prévu que les transferts de crédits seront plafonnés par ...