Avenir et justice du système de retraites

I. - Alinéa 3 Après les mots : tenant compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-3 et de l'aide au paiement d'une assurance...

Alinéa 11 Remplacer les mots : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties par les mots : la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie Exposé sommaire : Rédactionnel. NB : La mention « Tombé...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À la seconde phrase du septième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1, 8 p. 100, est fixé par décret »...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements d’honoraires perçus par les médecins et les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage indivi...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-41 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : «, qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « de l...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-17-2-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ». II. - La première phrase du seizième alinéa de l’article L. 162-1...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° quater - À 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et bénéficiant du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du même code ; » II. – En conséquence, alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le 2° bis, s...

Alinéa 61 Remplacer les mots est insérée une phrase ainsi rédigée : par les mots : sont insérées deux phrases ainsi rédigées Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le rapport demandé par l’Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale. En effet, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d’ores et déjà chargé d’établir un état des lieux du système de financement de l...

Alinéa 26 Après le mot : et insérer les mots : au deuxième alinéa de l’article Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence. La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l’INPES.

Première phrase Supprimer les mots : , constatées au 31 décembre 2012, Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Le montant du prélèvement effectué sur les réserves du FEH étant exprimé en euros et non en pourcentage, il est inutile de préciser la date à laquelle les réserves ont été constatées.

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon l’article 48 du PLFSS, la dotation des régimes d’assurance maladie aux ARS sera fixée à compter de 2015 par arrêté, et non plus par la loi de financement de la sécurité sociale. Cette dotation s’élève à 162 millions d’euros en 2014. Cet amendement a pour objet de maintenir le vote...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Les caisses » sont remplacés par les mots : « Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un al...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai de trente jours, au terme duquel la décision est adressée par l’Union aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. NB :L'ensemble des amendements de la quatri...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement lorsqu'elles-mêmes, leur conjoint, concubin ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part supérieure à un seuil fixé par d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – À la seconde phrase du II de l’article L. 161-38 du même code, après les mots : « d’indiquer l’appartenance d’un produit au répertoire des génériques », sont insérés les mots : « ou à la liste de référence des groupes biologiques similaires ». Exposé sommaire : Les logiciels d’aid...

Après les mots : Chaque année, insérer les mots : avant le 30 septembre, Exposé sommaire : Rédactionnel : précision sur la date à laquelle le rapport demandé doit être remis. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est abrogé. Exposé sommaire : Simplification d’un circuit de financement. Il est déjà prévu que le GIP Asip Santé (Agence des systèmes d’informatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article demande la remise d’un rapport annuel sur le droit à indemnité journalière maladie. Il est redondant avec l’article suivant du PLFSS (46 ter) qui fait la même demande. Cet amendement propose de conserver uniquement l’article 46 ter pour la seule raison que l’article 46 ter ne demande un r...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-1 les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les ...