Avenir et justice du système de retraites

Alinéa 5 Après les mots : les organismes locaux d’assurance maladie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et, le cas échéant, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales volontaires et des organismes complémentaires d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce cahier des charges est arrêté après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’article 27 A vise à mettre en place un cadre global pour toutes les expérimentations relatives à l’organ...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces projets pilotes concernent un nombre restreint de pathologies dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa ou un nombre restreint de régions dans lesquelles ils sont mis en œuvre. Exposé sommaire : Rédactionnel. NB :L'ensemble des amendements...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les caisses d’assurance maladie informent les médecins du versement d’une rémunération mentionnée au premier alinéa, elles leur font part de la participation prévue au présent A. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les médecins soient informés du fait que les Ocam particip...

I. – Alinéa 3 Après le mot : perçue supprimer la fin de cet alinéa. II. – En conséquence, 1° Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : remplissant les conditions définies par le mot : mentionnés 2° Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organismes mentionnés au premier alinéa transmettent le nombre des assurés et ayants droit ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – A. – Dans l’attente de la mise en place de la dispense d’avance de frais portant à la fois sur la part obligatoire et sur la part complémentaire, il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 17° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité s...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « dans l’année des trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré » ; 2° À la première p...

Remplacer les mots : trois mois par les mots : un mois Exposé sommaire : Le décret 2013-187 du 4 mars 2013 témoigne d’une volonté réelle de répondre à une urgence sociale. Il s’agit par cet amendement de permettre d’évaluer et corriger les difficultés d’application avec la même exigence et ce, avant la fin de cette année budgétaire. De pl...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organismes en charge de la prévention transmettent à l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un bilan annuel des mesures financées de prévention de la pénibilité, au plus tard le 30 juin. L’observatoire de la pénibilité du Cons...