Financement de la sécurité sociale pour 2014

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 port...

Alinéas 6 et 11 I. – Première phrase Remplacer les mots : au terme de par les mots : six mois avant le terme de II. – Seconde phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2016 par les mots : cinq mois avant le terme de l’expérimentation Exposé sommaire : La rédaction de l’article prévoit qu’un rapport d’évaluation est réalisé a...

Alinéa 5, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le cahier des charges détermine les catégories d’établissements de santé, d’établissements et services médico-sociaux, de prestataires mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote. La mise en œuvre est...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l’article L. 4211-5 par les mots : aux dispositions du 4° de l’article L. 4211-1 Exposé sommaire : Correction d’une référence. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlemen...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Dans la première phrase, après les mots : « 1° de l’article L. 162-22-6 du présent code ainsi que », sont insérés les mots : «, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, » ; II. – Alinéa 6 Après les mots : Haute Autorité de santé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Cette mise sous...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «, d’une part, de l’agence et des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical et, d’aut...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour réaliser ce contrôle, il peut également être fait appel à des praticiens hospitaliers en activité ou ayant cessé leur activité d...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, ajouté à l’Assemblée nationale, demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des établissements de santé, avant le 31 mai 2014. Or, un tel rapport existe déjà, il est inscrit à l’article L.162-22-19 du code de la sécurité sociale. Il est vrai que...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : - au dernier alinéa, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 5° ». Exposé sommaire : La fixation du seuil d’activité déclenchant une minoration des tarifs doit plutôt prendre effet à la même date que la campagne tarifaire (1 er mars) plutôt qu’à celle relative aux forfaits an...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie, la part prise en charge par l’assurance maladie des consultations et actes externes facturés dans les conditions mentionnées au premier alinéa est incluse dans...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 162-22-8-1. – Les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population ou répondant à des critères d’isolement géographique peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux dispositions des artic...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 32 vise un objectif de simplification en supprimant le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) dont la plupart des missions ont été transférées au FIR. Ses autres missions sont exercées par d’autres organismes, le Fiqcs ne servant alors que de ...

Alinéa 18 Supprimer les mots : et de retour aux modalités de financement de droit commun Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la convention de mise en place de l’expérimentation détermine les conditions de son interruption et « de retour aux modalités de financement de droit commun ». Or, l’article 31 ne prévoit nullement des modalités ...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 31 met en place une nouvelle expérimentation relative aux transports sanitaires pour des établissements de santé « volontaires ». Cependant, les ARS pourraient, selon l’alinéa 11, « enjoindre » certains établissements à mettre en œuvre l’expérimentation, ce qui ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque le transport est prescrit par un médecin de l’établissement de santé expérimentateur, l’établissement fournit au patient la liste des entreprises ayant adhéré à la convention et l’informe que, s’il ne fait pas appel à l’une de ces entreprises et par dérogation au 2° de l’article L. 321-1 du code de...

Alinéa 3 Après les mots : une analyse des prescriptions rédiger ainsi la fin de la phrase : de transport des praticiens exerçant dans l’établissement Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , d’une part, en médecine de ville et, d’autre part, en structures médico-sociales par les mots : en ville ou en structure médico-sociale II. – Alinéa 4 Après les mots : établissements de santé et les établissements insérer les mots : et services III. – Alinéa 11, deuxième phrase Rédiger ainsi cette...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-32-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l’acte prévus par ces conventions font l’objet, au plus tard trois mois après la...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que, pour la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations, les médecins de l’ARS et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives du système d’information de l’assurance maladie (Sniiram). Même si l...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : un an après par les mots : six mois avant Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la fin des expérimentations, un rapport d’évaluation portant sur l’opportunité de leur généralisation. Si l’expérimentation doit être généralisée,...