Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Alinéa 2 Remplacer les mots : les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés par les mots : les conflits d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définition édictée à l’article 2 de ...

I. – Alinéa 1 Après les mots : de plein droit insérer les mots : le 31 décembre 2017 II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 7 Après les mots : de plein droit insérer les mots : le 31 décembre 2017 Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié : - après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d’intérêts et d’activités et » ; - le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ; - les mots : « deux mois au plus tôt et un »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 2 Après le mot : député insérer les mots : et à tout sénateur II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ; Exposé sommaire : Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.