Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du débat d’hier soir, tend à diminuer la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie affectée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux financements des soins dans les établissements et services, d’une part, et à augmenter celle qui est affectée au financement de l'a...

Cet amendement va dans le sens de l’orientation définie par le Président de la République et consistant à renforcer la solidarité nationale au profit des personnes âgées en perte d’autonomie.

Je rappellerai comment sont structurées les finances de la CNSA.

Ses recettes propres, comprenant la CSG pour 1, 15 milliard d’euros et la CSA pour 2, 37 milliards d’euros, s’élèvent à 3, 5 milliards d’euros. Sur ces recettes propres, l’apport de la CNSA à l’ONDAM atteint 1, 3 milliard d’euros, qui vient s’ajouter aux 14 milliards d’euros votés par le Parlement. L’objectif général des dépenses, l’OGD, repré...

Le rééquilibrage que nous avions souhaité et qui n’a pas été voté, n’épuise pas la question à laquelle nous serons dans l’obligation de répondre à terme. C’est pourquoi, au-delà de cette première correction, d’autres éléments de réponse doivent être recherchés. C’est cette réflexion que nous proposons au Gouvernement d’entamer avec lui, sans a...

Je remercie Mme le rapporteur d’avoir exprimé un avis favorable sur notre amendement. Quant à vous, monsieur Vasselle, vous ne pouvez pas nous faire à chaque fois le coup du rapport qu’il faudrait lire ! Je connais depuis longtemps, dans le détail et presque par cœur le rapport de la mission présidée par M. Marini !

Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures : lorsque le Gouvernement décide la création d’une commission pour répondre à un problème urgent, c’est une mesure très intelligente, mais lorsque nous demandons un rapport, c’est une suggestion à courte vue ! Des propositions intelligentes peuvent venir de tous les bords !

La majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale se justifie par l’inégalité persistante des droits à pension entre hommes et femmes : celles qui arrivent à l’âge de la retraite et qui ont eu des enfants totalisent un nombre de trimestres et une pension en moyenne de 30 % à 40 % inférieurs à ceux des...

Sur le fond, deux questions se posent à nous. Cette jurisprudence nous oblige-t-elle à modifier l’article L. 351-4 ? Le texte qui nous est soumis est-il acceptable ? Essayons de répondre. D’abord, y a-t-il urgence à légiférer ?

À aucun point de vue ! J’insiste : l’arrêt n’est pas arrêt de règlement. Les juges appliquent la loi du Parlement et non l’inverse, même s’il nous faut, bien sûr, tenir compte de l’interprétation avertie des tribunaux. Cet arrêt n’est qu’un arrêt. Nous en avons connu d’excellents, d’autres moins. Je rappelle également que la Cour de justice de...

C’est pourquoi les jugements pris dans un cas ne sont pas transposables. Tout au contraire ! En effet, les discriminations objectivement et raisonnablement justifiées par des situations différentes sont parfaitement admises, et même exigées, dans ce cas ! Il serait impératif de légiférer si la Cour de justice des Communautés européennes ou la ...

... qu’elles s’en trouvent fortement pénalisées dans leur parcours professionnel, leurs salaires et, finalement, leurs droits à retraite. L’article 38 amènera nombre d’entre elles en dessous du minimum vieillesse. Proposer cette mesure, alors que rien, je viens de le montrer, ne nous l’impose, n’est pas acceptable. L’article 38 est d’autant m...

Il s'agit d’un amendement de simplification.

Au vu du rapport qui a été remis, même si c’était tardivement, à la commission des affaires sociales, du petit nombre des décisions de suspension des aides personnelles au logement – soixante-deux pour la France entière en 2008 – et, surtout, de la faible utilisation des nouvelles sanctions, nous proposons, tout simplement, de mettre fin à l’ex...

Au vu des premiers résultats de l’expérimentation, il eût été plus simple, me semble-t-il, de considérer que les services des CAF doivent être mobilisés aujourd'hui pour mettre en place le RSA plutôt que pour tester une mesure dont les effets sont pour l’instant très négatifs ! Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

Personne ne conteste que certains arrêts maladie peuvent être de complaisance, et donc injustifiés. Il n’en demeure pas moins que, malgré l’augmentation considérable des contrôles, le nombre des arrêts maladie a doublé depuis quelques années. À moins de considérer que ce doublement est exclusivement dû à des actes frauduleux, nous devons nous ...

Ce n’est pas de la bonne démocratie !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet soulève la question suivante : quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale pour l’année à venir ? Se résume-t-elle aux articles 46 et 47 ? L’article 46 a pour ambition d’étendre le bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux...

Avec l’article 39, vous prétendez améliorer les droits des personnes invalides en allongeant le droit au versement d’une pension d’invalidité cumulable avec un revenu d’activité jusqu’à soixante-cinq ans. Cet article prévoit également le non-cumul d’une pension d'invalidité avec une pension vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attri...

L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’imp...