Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

Certes, je l’ai déjà rappelé lors de la dernière réunion de la commission des affaires sociales, l’équilibre comptable ne doit pas constituer une fin en soi. En période de crise, notre système de protection sociale doit bien évidemment jouer son rôle « d’amortisseur ». Cependant, comment pourrait-il le faire, lorsque son niveau de déficit est ...

… mais la tendance affichée nous permet d’espérer un retour vers des soldes plus conformes aux principes d’une bonne gestion des ressources publiques. D’une part, les efforts réalisés pour inverser la tendance de 2012 ont porté leurs fruits. La suppression des niches fiscales et le relèvement des taxes sur le capital voté dans le cadre de la l...

Le déficit du régime général a diminué de 3, 9 milliards d’euros. Les efforts demandés à nos compatriotes n’ont donc pas été vains ! L’ajustement est sans doute douloureux, mais il permet d’endiguer la dérive des comptes face à la crise. Il peut provoquer des mécontentements, mais il permet d’améliorer l’équité de notre système de protection so...

Plus de 8 milliards d’euros sont en effet attendus des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances pour 2014, afin de rapprocher les comptes du régime général de leur niveau d’avant la crise. Des économies de plus de 4 milliards d’euros seront ainsi réalisées – Mmes les mini...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si tel est le cas, nous aurions, en l’espace d’une législature, divisé le déficit de la sécurité sociale par plus de quatre ! Et nous aurions fait la preuve, si besoin était, qu’une politique de gauche peut faire rimer justice sociale et saine gestion des comptes publi...

S’agissant de la gestion de la dette sociale, j’avais regretté l’absence, l’an dernier, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de dispositions relatives au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, des déficits des branches famille et maladie. En effet, en dépit de conditions de marché ...

J’en viens maintenant à la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative à l’assurance maladie. Le Premier ministre a annoncé, en février dernier, la mise en place d’une stratégie nationale de santé que vous avez détaillée le 23 septembre, madame la ministre. Sans revenir précisément sur ses différents points, je souha...

Nous n’avons pas dit qu’il était parfait ! Nous avons dit qu’il était très bon !

Nous en disposerons ce soir en commission !

C’est sûr !

Vous ne l’avez pas fait non plus !

L’article 3, que cet amendement vise à supprimer, propose une mesure de bonne gestion des comptes sociaux : transférer 200 millions d’euros d’un fonds structurellement excédentaire – plus de 35 millions d’euros par an au cours des quatre dernières années – vers une caisse de retraite structurellement déficitaire. En outre, ce transfert s’effect...

L’amendement n° 62 vise à apporter une simplification rédactionnelle : le montant du prélèvement effectué sur les réserves du FEH étant exprimé en euros et non en pourcentage, il est inutile de préciser la date à laquelle les réserves ont été constatées. Quant à l’amendement n° 159, il prévoit, afin de résorber le déficit de la CNRACL, de remp...

Ces trois amendements identiques tendent à supprimer l’article 4 relatif à la participation des organismes complémentaires au financement du forfait médecin traitant. Que les modalités de cette participation ne soient pas pleinement satisfaisantes, on peut en convenir ; mais, en pratique, personne ne propose une autre méthode. Au demeurant, je...

L’annonce par les groupes politiques de la suppression de cet article était prévisible, mais elle me paraît un fait étrange. J’ai sous les yeux l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011. Permettez-moi de vous donner lecture de l’alinéa 4 de l’ar...

Cet amendement, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, vise à modifier à la marge les prévisions de dépense et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base pour 2013. L’ajustement proposé vise à tenir compte des dernières données connues concernant l’évolution de l’ONDAM, à savoir une diminution de 150 millions d’euros de...

Avis favorable.

Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai évoqué le sujet de l’AER, suspendue en 2011 par le précédent gouvernement et remplacée par l’ATS. Je tenais à le rappeler, car, en écoutant les propos des uns et des autres, on a parfois le sentiment que l’histoire de ce pays a commencé voilà un an et demi. Non, il y a eu aussi un avant !

Cela étant, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 témoigne d’une volonté réelle de répondre à une urgence sociale. Il s’agit, par cet amendement, de permettre d’évaluer et de corriger les difficultés d’application rencontrées tout en faisant preuve de la même exigence, et ce avant la fin de cette année budgétaire. De plus, les années concernées...

C’est un peu sévère !